Nommer correctement l’opération
L’ouverture correspond au démarrage d’un débit. La mutation concerne un changement de propriétaire ou de gérant. La translation déplace le débit dans la même commune. Le transfert concerne son déplacement vers une autre commune et nécessite l’examen préalable des règles territoriales.
Une licence 4 ne se crée pas librement : le projet ordinaire repose sur une licence existante et valide. Acheter une licence sans avoir examiné sa destination peut donc conduire à détenir un droit impossible à exploiter dans le local choisi. Un changement de dirigeant effectif doit également être traité, même si la société et son enseigne restent identiques.
Déclarer au moins quinze jours à l’avance
La déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation doit être déposée au moins quinze jours avant l’opération. Elle est reçue par la mairie, ou à Paris par la préfecture de police. Le déclarant indique son identité, l’adresse du débit, la qualité dans laquelle il le gère, la catégorie de licence et les informations relatives au propriétaire lorsque nécessaire. Le permis d’exploitation est joint lorsqu’il est exigé.
Un récépissé est délivré. Conservez-le avec la déclaration et les justificatifs : il prouve la formalité effectuée, mais ne dispense pas des autres conditions légales. En cas de mutation par décès, la déclaration peut être souscrite dans le mois suivant le décès. Ce délai spécifique ne doit pas être utilisé pour une reprise ordinaire.
Préparer l’exploitant et le dossier
Le permis est personnel : celui du vendeur ne devient pas celui de l’acheteur. Contrôlez l’identité de la personne qui assure effectivement la gestion, sa capacité à exploiter et les incapacités professionnelles liées à certaines condamnations. Les licences restaurant et à emporter font aussi l’objet d’une déclaration ; le permis spécifique de vente à emporter de nuit dépend des horaires concernés.
La condition générale de nationalité a été supprimée pour l’exploitation des débits de boissons. Le régime particulier du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle conserve cependant une autorisation administrative et des dispositions locales à examiner avec la préfecture. Une situation personnelle étrangère peut aussi nécessiter un titre de séjour autorisant l’activité professionnelle.
Obtenir l’autorisation de transfert territorial
Un débit peut être transféré dans son département. Une implantation dans un département limitrophe est également possible ; après ce transfert, un nouveau déplacement vers un autre département n’est autorisé qu’après huit ans. La demande est adressée au préfet du département d’accueil, qui consulte les maires de départ et d’arrivée.
Lorsque la commune de départ n’a plus qu’un débit de quatrième catégorie, son transfert exige l’avis favorable du maire. Le régime spécifique des hôtels et campings classés permet, sous les conditions prévues par L.3332-11 et D.3332-10, un transfert sans limitation de distance et une dérogation aux zones protégées. Pour un transfert ordinaire, vérifiez les zones du lieu d’arrivée ; pour le régime touristique, faites confirmer ses conditions par le préfet. Coordonnez l’autorisation de transfert avec la déclaration d’exploitation. Une convention d’achat peut organiser une condition liée à l’obtention de l’autorisation afin d’éviter un engagement sans issue opérationnelle.
En bref
- Identifier précisément le changement projeté.
- Déposer la déclaration quinze jours à l’avance, sauf délai particulier lié au décès.
- Prévoir le permis personnel du nouvel exploitant.
- Obtenir le transfert et vérifier l’implantation avant de servir.
Sources et références
- Code de la santé publique, articles L.3332-1 à L.3332-17 : déclarations et transferts
- Service Public Entreprendre : licences de débits de boissons
- Code de la santé publique, article L.3332-1-1 : formation et permis
- Code de la santé publique, article D.3332-10 : transfert dans un hôtel ou camping classé