Calculer le quota des licences 3

Une nouvelle licence 3 ne peut pas être ouverte lorsque le total des débits de troisième et quatrième catégories atteint ou dépasse un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre. Le seuil porte donc sur les deux catégories existantes, même si le projet concerne seulement une licence 3. Cette limitation ne s’applique pas aux licences restaurant ou à emporter. Les établissements titulaires d’une licence restaurant bénéficient aussi de l’exemption des zones protégées prévue par L.3331-2, pour leur activité limitée au service de l’alcool avec les principaux repas.

Dans une commune touristique, la population retenue inclut une capacité d’hébergement calculée selon le code : chambres d’hôtel multipliées par deux, logements meublés par quatre, emplacements de camping par trois, auxquels s’ajoutent les lits en résidences de tourisme, villages de vacances et maisons familiales. Demandez le calcul officiel communal ; une estimation de fréquentation annuelle ne remplace pas cette méthode.

Repérer les zones protégées

Le préfet fixe par arrêté, après information des maires concernés, les distances autour des établissements de santé et d’addictologie, des établissements destinés à la jeunesse et des équipements sportifs énumérés par le code. La liste légale est limitative : un ancien arrêté ou une carte informelle ne suffit pas pour définir le périmètre applicable au projet.

La mesure se fait suivant la ligne droite au sol entre les accès les plus proches des établissements concernés, en tenant compte de la dénivellation lorsqu’elle existe. Il ne s’agit donc pas nécessairement du chemin réellement emprunté par les piétons. Identifiez tous les accès du débit et de l’établissement protégé, puis consultez l’arrêté préfectoral en vigueur. Les catégories de lieux et la distance imposée doivent être distinguées. L’intérieur des édifices et établissements protégés est également compris dans la zone.

Distinguer droits acquis et dérogations

La création ultérieure d’un établissement protégé ne remet pas en cause les droits acquis d’un débit régulièrement installé. Cette protection ne vaut pas autorisation automatique d’ouvrir un nouveau débit à proximité ou de déplacer celui qui existait.

Dans une commune comprenant au plus un débit de boissons à consommer sur place, le préfet peut autoriser une installation dans la zone protégée lorsque les nécessités touristiques ou d’animation locale le justifient, après avis du maire. Cette faculté nécessite une décision expresse et un dossier motivé. L’intérêt commercial du candidat, pris isolément, ne garantit pas la dérogation. Conservez l’autorisation et ses conditions avec les documents de la licence.

Examiner les transferts et établissements touristiques

Le quota de création ne s’applique pas à l’ouverture faisant suite à un transfert autorisé dans les conditions de l’article L.3332-11. Le transfert ordinaire reste soumis aux zones protégées. Lorsque la licence 4 transférée est la dernière de la commune d’origine, le maire doit donner un avis favorable.

Un hôtel ou un camping classé peut bénéficier d’un transfert sans limitation de distance dans le cadre spécifique du code. L’article L.3332-11 prévoit expressément pour ce régime une dérogation aux zones protégées de L.3335-1 ; l’autorisation préfectorale et les critères réglementaires restent nécessaires. Le local du débit ne doit pas ouvrir directement sur la voie publique et aucune publicité locale ne doit le signaler. Le classement de l’hébergement, l’aménagement des accès et la communication doivent donc être vérifiés ensemble. Un bar indépendant attenant à un hôtel ne bénéficie pas nécessairement de ce dispositif.

L’essentiel à retenir

En bref

  • Faire confirmer le quota et les capacités touristiques par les administrations compétentes.
  • Lire l’arrêté préfectoral des zones protégées.
  • Vérifier les accès les plus proches et les droits acquis éventuels.
  • Obtenir les décisions de transfert ou de dérogation avant d’engager l’ouverture.

Sources et références