Version du 5 octobre 2026
1. Vendeur et champ d'application
Le vendeur est LICENCE 4, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, siège social 3 rue Charles Baudelaire, 75012 Paris, France ; RCS Paris 920 850 336 ; SIRET 920 850 336 00016 ; TVA FR41920850336. Contact : contact@licence4.com ; 01 43 44 92 69.
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes de produits physiques effectuées par LICENCE 4 sur www.licence4.com auprès de clients agissant exclusivement à des fins professionnelles. Le client confirme acheter dans le cadre de son activité et être habilité à engager l'entreprise identifiée lors de la commande.
La boutique propose notamment des panneaux, des affichettes, des supports de signalétique et des registres. Elle ne vend pas de licences administratives de débit de boissons par son parcours de commande. Les prestations et opérations relatives aux licences relèvent de devis et contrats distincts.
Les éventuelles conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent sur les présentes conditions dans leur seul périmètre. Aucune clause ne prive le client d'une protection impérative dont il bénéficierait légalement.
2. Produits et choix du client
Les caractéristiques essentielles, références, dimensions, matériaux, variantes et options disponibles sont décrits sur les fiches produits. Le client vérifie leur adéquation à son établissement et à l'usage recherché avant de commander.
Les illustrations permettent de présenter les produits. Des différences mineures de rendu des couleurs peuvent résulter de l'écran utilisé ; elles ne permettent pas de livrer un produit présentant des caractéristiques différentes de celles convenues.
Un support d'affichage ne remplace pas une autorisation administrative ni les formalités auxquelles le professionnel est soumis. La vente d'un panneau ou d'un registre ne comprend pas de suivi réglementaire permanent, de service de mise à jour ou de prestation de conseil, sauf mention expresse dans l'offre acceptée.
Pour un produit personnalisé, le client vérifie les textes, visuels, coordonnées, dimensions et autres spécifications transmis. Si un bon à tirer est prévu dans l'offre, la fabrication intervient selon le processus de validation qui y est indiqué. Le client dispose des droits nécessaires sur les contenus fournis ; cette obligation ne réduit pas la responsabilité de LICENCE 4 quant à la conformité de sa propre exécution.
3. Prix et frais
Les prix sont exprimés en euros avec indication de leur caractère hors taxes ou toutes taxes comprises. Le récapitulatif présenté avant validation précise le prix des produits, les taxes applicables, les réductions éventuelles, les frais de livraison et le montant total à payer.
Le prix applicable est celui accepté lors de la commande. Une modification ultérieure des tarifs est sans effet sur les commandes déjà conclues. Les conditions et la durée des promotions, remises ou codes de réduction sont celles communiquées avec l'offre concernée.
Les frais variables, notamment de livraison, sont présentés avant l'engagement du client. Les éventuels frais supplémentaires liés à une demande postérieure du client ne sont facturés qu'après son accord.
Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé en l'absence d'une offre ou d'un accord écrit le prévoyant.
4. Commande et conclusion de la vente
Le client sélectionne ses produits et variantes, renseigne ses coordonnées professionnelles ainsi que les informations de facturation et de livraison, puis vérifie le récapitulatif. Il peut corriger les informations saisies avant de valider.
Avant validation, le client prend connaissance des présentes conditions, des caractéristiques de sa commande et des modalités de paiement et de livraison. La validation de la commande implique son acceptation de ces éléments.
La vente est conclue lorsque LICENCE 4 adresse au client une confirmation d'acceptation de la commande. Un simple message technique constatant la réception d'une demande ne vaut pas acceptation s'il précise que la commande reste à confirmer. La confirmation reprend les éléments essentiels de l'achat et permet au client de conserver les conditions acceptées.
Si une impossibilité d'exécution ou une indisponibilité est constatée avant acceptation, LICENCE 4 en informe le client. Aucun remplacement ou modification substantielle de commande ne lui est imposé. Les sommes encaissées pour une commande non acceptée ou une partie annulée lui sont restituées.
5. Paiement et facturation
Les moyens de paiement disponibles, la date d'exigibilité et les éventuelles conditions particulières de règlement sont indiqués avant validation de la commande. Le client utilise un moyen de paiement qu'il est autorisé à employer.
Un échéancier ou un délai de paiement dérogatoire n'est applicable que s'il a été expressément accepté. À défaut de délai convenu, le délai légal de règlement entre professionnels s'applique. Les délais contractuels ne peuvent dépasser les plafonds légaux applicables.
Le client reçoit une facture établie à partir des informations professionnelles communiquées. Toute erreur dans ces informations doit être signalée sans délai. Une commande ne dispense pas du paiement à son échéance, sous réserve des droits dont chaque partie dispose en cas d'inexécution.
Lorsque le paiement est confié à un prestataire externe, son identité et les conditions propres au moyen de paiement sont présentées lors du règlement.
6. Retard de paiement
Toute somme impayée à sa date d'échéance donne lieu, à compter du lendemain de cette date et sans rappel préalable, à des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage. Le taux de référence retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre de l'année concernée.
Le client professionnel en retard de paiement est également redevable de l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, si les frais effectivement exposés dépassent ce montant, dans les limites prévues par la loi.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve des règles impératives, notamment celles relatives aux procédures collectives.
7. Livraison
Les destinations desservies, options de livraison, frais et délais applicables sont présentés dans l'offre et dans le parcours de commande avant validation. La confirmation reprend les conditions retenues. Une durée de fabrication propre à un produit personnalisé est distinguée, lorsqu'elle existe, du délai de transport.
La livraison est effectuée à l'adresse acceptée lors de la commande. Le client vérifie son exactitude et communique les informations nécessaires à l'accès au lieu de livraison. Si un nouvel envoi est nécessaire du fait d'une erreur imputable au client, ses modalités et son éventuel coût font l'objet d'une information et d'un accord préalables.
LICENCE 4 informe le client d'une difficulté affectant l'exécution de la commande dont elle a connaissance. En cas de retard ou d'inexécution, les droits des parties sont appréciés selon les conditions convenues et le droit applicable ; les présentes conditions n'instituent aucune renonciation générale aux recours.
Les règles de transfert de propriété et de risques résultent du droit applicable et des éventuelles conditions particulières expressément acceptées.
8. Réception et réclamations
À la réception, le client vérifie autant que possible le nombre de colis, leur état et les produits livrés. Toute anomalie apparente doit faire l'objet de réserves précises auprès du transporteur et être signalée rapidement à contact@licence4.com, avec le numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies.
Le client accomplit dans les délais légaux les formalités nécessaires pour préserver ses recours contre le transporteur. Cette démarche ne remplace pas la réclamation adressée à LICENCE 4 lorsque la responsabilité de celle-ci peut être engagée.
Les demandes sont examinées au regard des circonstances, du contrat et des droits applicables. L'absence d'une photographie ou d'un signalement immédiat ne vaut pas, à elle seule, renonciation à toute garantie légale.
9. Annulation et retours de convenance
Une commande conclue entre professionnels n'ouvre pas, par principe, le droit de rétractation de quatorze jours applicable aux consommateurs. Il n'existe pas de droit contractuel automatique d'annulation, d'échange ou de retour pour convenance personnelle.
Une demande d'annulation, de modification ou de retour peut être adressée à contact@licence4.com. Elle ne produit effet qu'après accord écrit de LICENCE 4, précisant les produits concernés, l'adresse et les modalités de retour, la répartition des frais ainsi que la solution convenue.
Un produit personnalisé n'est pas repris pour convenance par principe ; un accord écrit particulier reste possible. Cette règle n'exclut jamais une réclamation fondée sur une mauvaise exécution, une non-conformité contractuelle ou un vice caché.
Les dispositions impératives éventuellement applicables, notamment à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels dans les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation, demeurent réservées. Elles ne résultent pas automatiquement d'un achat réalisé sur le site.
10. Conformité et garanties
LICENCE 4 doit délivrer des produits conformes aux caractéristiques convenues. Le client conserve les recours prévus par le droit commun en cas de défaut de délivrance conforme ou d'inexécution contractuelle.
La garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil s'applique lorsque ses conditions sont réunies. L'action correspondante doit être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des autres règles de prescription applicables.
La garantie légale de conformité propre aux consommateurs ne s'applique pas aux achats effectués exclusivement à titre professionnel. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est accordée sauf lorsqu'elle est expressément décrite dans l'offre ou dans un document remis avec le produit.
Une mauvaise utilisation, une pose inadaptée, un entretien contraire aux instructions ou une modification du produit n'engagent pas la responsabilité du vendeur pour les seuls dommages qui en résultent. Ces circonstances ne permettent pas d'écarter un défaut préexistant ou une faute imputable au vendeur.
Avant tout retour lié à une réclamation, le client contacte LICENCE 4 afin d'organiser l'examen du produit et sa prise en charge. Cette organisation ne conditionne pas l'existence des droits légaux du client.
11. Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions du droit applicable. Les présentes conditions ne comportent aucune exclusion des garanties légales du client professionnel ni aucune limitation applicable aux dommages corporels, à une faute lourde ou dolosive, ou à une responsabilité que la loi interdit de limiter.
Les conséquences d'un événement de force majeure sont appréciées conformément à l'article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l'autre partie de l'empêchement et de ses conséquences sur l'exécution du contrat dès qu'elle en a connaissance.
12. Données personnelles et preuve
Les données nécessaires à la commande, à la facturation, à la livraison et au service après-vente sont traitées dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.
Les échanges et documents électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions légales. Le client est invité à conserver la confirmation de commande, la facture et les conditions applicables à son achat.
13. Droit applicable et différends
Les ventes sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Toute réclamation peut être adressée à contact@licence4.com ou à LICENCE 4, 3 rue Charles Baudelaire, 75012 Paris.
Les parties peuvent rechercher une solution amiable sans priver l'une ou l'autre de son droit d'agir ni des mesures urgentes nécessaires. À défaut d'accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun. La médiation de la consommation n'est pas applicable aux litiges portant sur ces achats exclusivement professionnels.
14. Version applicable
Les conditions applicables sont celles mises à disposition et acceptées lors de la commande. Toute mise à jour ultérieure reste sans effet sur une vente déjà conclue, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.