Version du 5 octobre 2026
1. Objet et éditeur
Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site https://www.licence4.com, édité par LICENCE 4, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 920 850 336, dont le siège social est situé 3 rue Charles Baudelaire, 75012 Paris. Contact : contact@licence4.com ; 01 43 44 92 69.
Le site s'adresse aux professionnels. Les présentes conditions régissent la consultation du site et les échanges initiés par son intermédiaire. Elles ne remplacent ni les conditions générales de vente des produits de la boutique, ni les devis, mandats et contrats conclus pour les prestations relatives aux licences.
2. Services accessibles
Le site permet de découvrir les activités de LICENCE 4, de consulter des contenus et des opportunités relatives aux licences de débits de boissons, de transmettre une demande et d'accéder à une boutique de produits physiques destinés à un usage professionnel.
L'envoi d'un formulaire, une demande de rappel ou la consultation d'une annonce ne constituent pas, à eux seuls, un achat de licence, une réservation ferme, un mandat ou l'acceptation d'une prestation payante. Les conditions de ces opérations sont fixées par un devis ou un contrat distinct.
L'achat d'une affichette ou d'un panneau « Licence III », « Licence IV » ou « Restaurant » est exclusivement l'achat d'un support matériel. Il ne vaut ni délivrance, ni transfert, ni renouvellement d'une licence administrative.
3. Consultation des annonces et informations
Les annonces présentent des opportunités dont la disponibilité et les conditions doivent être confirmées au moment de la demande. Les informations et prix affichés ne dispensent pas de l'examen du dossier et des conditions contractuelles applicables à l'opération envisagée.
La faisabilité d'une opération peut dépendre notamment de l'établissement concerné, de la situation de la licence et des décisions des autorités compétentes. Un contact avec LICENCE 4 ne garantit pas l'obtention d'une autorisation ni l'acceptation d'un transfert.
Les guides et contenus pédagogiques fournissent une information générale. Ils doivent être confrontés aux textes en vigueur et aux exigences locales applicables. Un accompagnement individualisé, lorsqu'il est demandé, est défini contractuellement.
4. Engagements de l'utilisateur
L'utilisateur fournit des informations exactes, pertinentes et à jour lorsqu'il contacte LICENCE 4 ou passe une commande. Il doit être habilité à agir pour l'entreprise qu'il représente.
Il s'abstient de transmettre des données concernant des tiers sans motif légitime, des documents confidentiels sans nécessité ou des contenus illicites. Les informations sensibles qui ne sont pas nécessaires à sa demande ne doivent pas être saisies dans les formulaires.
Il est interdit de tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, comptes ou données du site, d'en perturber le fonctionnement, d'introduire un programme malveillant, d'usurper une identité ou d'utiliser les formulaires à des fins de spam.
L'utilisateur demeure responsable des contenus et documents qu'il transmet ainsi que des droits dont il doit disposer pour leur utilisation.
5. Accès et disponibilité
L'accès à la consultation du site est gratuit, hors frais de connexion et d'équipement supportés par l'utilisateur. Les prix des produits et prestations sont indiqués selon les modalités propres à chaque offre.
L'accès au site peut être suspendu ou limité pour maintenance, mise à jour, incident technique ou raison de sécurité. LICENCE 4 met en œuvre des mesures adaptées au fonctionnement du site sans garantir une disponibilité permanente ni l'absence de toute erreur.
Une indisponibilité du site ne modifie pas les engagements résultant des contrats déjà conclus. En cas de difficulté concernant une commande ou une prestation, l'utilisateur peut contacter contact@licence4.com.
6. Propriété intellectuelle
Les éléments du site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. L'utilisateur peut les consulter et réaliser les utilisations permises par la loi. Toute exploitation supplémentaire nécessite l'accord du titulaire des droits.
Les documents transmis pour une demande ou une personnalisation restent soumis aux droits de leur titulaire. Leur transmission autorise uniquement les utilisations nécessaires à l'examen de la demande ou à l'exécution du contrat concerné.
7. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables selon les règles applicables. LICENCE 4 ne répond pas des dommages exclusivement causés par une utilisation illicite du site, des informations erronées transmises par l'utilisateur ou un service externe sur lequel elle n'exerce pas de contrôle.
Aucune disposition des présentes conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi ni ne prive une obligation essentielle de sa substance.
8. Services externes et données personnelles
L'accès à un service externe peut impliquer l'application des conditions de ce service. Les liens proposés ne rendent pas LICENCE 4 responsable de l'ensemble des contenus et opérations de tiers.
Les traitements de données et les traceurs sont présentés dans les politiques de confidentialité et de cookies du site. Le refus des traceurs facultatifs ne conditionne pas la possibilité de contacter LICENCE 4 ou d'effectuer une commande.
9. Évolution des conditions
Les présentes conditions peuvent évoluer pour tenir compte des modifications du site ou de la réglementation. La date figurant en tête du document identifie la version publiée. Les modifications ne changent pas rétroactivement les conditions d'une commande ou d'un contrat déjà conclu.
10. Contact, droit applicable et litiges
Toute question concernant l'utilisation du site peut être adressée à contact@licence4.com ou à LICENCE 4, 3 rue Charles Baudelaire, 75012 Paris.
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les parties peuvent rechercher une solution amiable sans que cette démarche interdise les recours ou mesures urgentes. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.