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Le Code de la Santé Publique classe les boissons en cinq groupes distincts, selon leur teneur en alcool et leur mode de fabrication. 1er Groupe : Boissons Sans Alcool Ce groupe regroupe toutes les boissons ne contenant pas d’alcool ou ayant une teneur en alcool inférieure à 1,2°. Il inclut les eaux minérales ou gazéifiées, les jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas de traces d’alcool supérieures à 1,2°, les limonades, sirops, infusions, ainsi que des boissons comme le lait, le café, le thé et le chocolat. 2ème Groupe : Boissons Fermentées Non Distillées Ce groupe concerne les boissons issues d’un processus de fermentation, mais non distillées. On y retrouve le vin, la bière, le cidre, le poiré et l’hydromel, les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés contenant entre 1,2° et 3° d’alcool. 3ème Groupe : Vins Doux Naturels et Boissons Similaires Ce groupe comprend les vins de liqueurs, les apéritifs à base de vin, ainsi que les liqueurs de fraises, de framboises, de cassis ou de cerises, titrant un maximum de 18° d’alcool pur. 4ème Groupe : Boissons Distillées et Liqueurs Édulcorées Ce groupe regroupe les rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, ne supportant aucune addition d’essence. Il inclut également les liqueurs édulcorées au moyen de sucre, glucose ou miel, à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées, et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs, ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre. 5ème Groupe : Toutes les Autres Boissons Alcooliques Ce dernier groupe englobe toutes les autres boissons alcooliques qui ne sont pas classées dans les groupes précédents. Remarque importante : Les bières sans alcool contiennent des traces d’alcool et sont donc classées dans le deuxième groupe. De plus, aucune boisson alcoolique ne peut être vendue dans des distributeurs automatiques.

En France, la vente de boissons alcoolisées est strictement encadrée par le Code de la Santé Publique. Les licences nécessaires varient en fonction du type d’établissement, de la nature des boissons vendues et des conditions de leur vente. Voici une présentation des différentes licences en vigueur : Licences pour la Vente d’Alcool à Consommer sur Place : • Licence de 3ᵉ catégorie (Licence III ou “Licence Restreinte”) : Cette licence autorise la vente pour consommation sur place des boissons des groupes 1 et 3, c’est-à-dire les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fruits titrant jusqu’à 18 degrés d’alcool pur). • Licence de 4ᵉ catégorie (Licence IV ou “Grande Licence”) : Cette licence permet de vendre pour consommation sur place toutes les boissons autorisées, y compris celles des groupes 4 et 5, c’est-à-dire les rhums, tafias, alcools distillés et toutes les autres boissons alcooliques. Licences pour les Restaurants : • Petite Licence Restaurant : Elle autorise la vente de boissons des groupes 1 et 3 pour consommation sur place, mais uniquement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. • Licence Restaurant : Elle permet de vendre pour consommation sur place toutes les boissons autorisées, mais uniquement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Licences pour la Vente d’Alcool à Emporter : • Petite Licence à Emporter : Elle autorise la vente à emporter des boissons des groupes 1 et 3. • Licence à Emporter : Elle permet de vendre à emporter toutes les boissons autorisées. Remarques Importantes : • Les tapas ne sont pas considérés comme un repas complet. Ainsi, seules les personnes consommant un repas complet sont autorisées à consommer des boissons alcoolisées dans le cadre d’une licence liée à la vente d’alcool avec repas. • L’article L. 3332-1 du Code de la Santé Publique prévoit un seuil au-delà duquel il n’est plus possible de créer de débits de boissons de 3ᵉ ou 4ᵉ catégorie, soit un débit de boissons pour 450 habitants.

Il existe trois dérogations à l’installation d’un débit de boissons permanent : 1ère dérogation : Les foires expositions (L. 3334-1 du CSP) Quand peut-on délivrer une autorisation de débit de boissons temporaires ? A l’occasion des expositions ou des foires organisées par l’Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique. Qui peut la demander ? Cette autorisation peut être demandée par des personnes physiques ou morales ou des sociétés de nationalité française ou étrangère. Qui reçoit la déclaration ? C’est la mairie qui reçoit la déclaration et la recette buraliste des contributions indirectes Cette déclaration doit être accompagnée de l’avis conforme du commissaire général de la foire ou de l’exposition. Quelle durée et quelle périodicité ? Cette déclaration est valable pour toute la durée de la manifestation et peut être délivrée chaque fois qu’une manifestation a lieu. Quel type de boissons peut-on vendre ? Cette déclaration permet de vendre tout type de boissons. 2ème dérogation : Les fêtes publiques (L. 3334-2 du CSP) Quand peut-on délivrer une autorisation de débit de boissons temporaires ? A l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique. Qui peut la demander ? Toute personne physique et morale et donc les associations. Qui autorise l’installation du débit de boissons ? C’est le maire de la commune Quelle durée ? Cette autorisation est valable pour la durée de la manifestation. Quelle périodicité ? Cinq autorisations maximum dans l’année par association ou personne physique. Quelles boissons peuvent être consommées ? Seulement les boissons des deux premiers groupes. Débit de boisson 3ème dérogation : Les enceintes sportives (Article L. 3335-4 du CSP) Quand peut-on délivrer une autorisation de débit de boissons temporaires ? A certaines occasions dans des lieux dans lesquels toute consommation de boissons de la Ière à la Vème catégorie est normalement interdite (stade, les salles d’éducation physique, les gymnases et d’une manière générale dans les établissements d’activités physiques et sportives). Quelles boissons peuvent être consommées ? Les boissons des deuxième et troisième groupes. Dans quels lieux ? Ces autorisations sont délivrées pour l’exploitation d’un débit de boissons temporaire dans les stades, les salles d’éducation physique, les gymnases et d’une manière générale dans les établissements d’activités physiques et sportives. Qui peut la demander ? Il s’agit des associations sportives agréées par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (article L. 121-4 du Code du Sport) mais aussi des organisateurs de manifestations à caractère agricole et des organisateurs de manifestation à caractère touristique (stations classées et commune touristique). Qui autorise l’installation du débit de boissons ? C’est le maire de la commune Quelle durée ? Cette autorisation est valable pour une durée de 48 heures maximum. Quelle périodicité ? Pour les associations sportives : 10 autorisations /an. Pour les organisateurs de manifestation à caractère agricole : 2 autorisations/an. Pour les organisateurs de manifestations à caractère touristique : 4 autorisations/an.

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Les lieux d’implantation Le code de la santé publique (article L. 3335-1) donne la possibilité au Préfet de prévoir pour certains lieux et établissements des périmètres dans lesquels il est interdit d’exploiter des débits de boissons. Ces lieux sont : Etablissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ; Etablissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ; Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ; Etablissements pénitentiaires ; Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l’air ; Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport. Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte. L’intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées. Les arrêtés du représentant de l’Etat dans le département prévus par le présent article interviennent obligatoirement pour les établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux et les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés. L’existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés ne peut être remise en cause pour des motifs tirés du présent article. Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place, le représentant de l’Etat dans le département peut autoriser, après avis du maire, l’installation d’un débit de boissons à consommer sur place dans les zones faisant l’objet des dispositions du présent article lorsque les nécessités touristiques ou d’animation locale le justifient. Le Préfet des Landes a pris un arrêté définissant les zones de protection en date du 12 avril 2013 qui précise que les périmètres sont de : •30 mètres quelque soit le nombre d’habitants de la commune.

Les différents cas : L’ouverture : création d’un débit de boissons La mutation : c’est le changement de propriétaire ou du gérant d’un café ou d’un débit de boissons vendant à consommer sur place. La translation : c’est le changement de lieu du débit de boissons mais sur la même commune. Le transfert : le changement de lieu du débit de boissons à l’intérieur d’un même département. La procédure : Concernant l’ouverture, les translation et mutation des débits de boissons, des licences restaurant et licences à emporter. Où ? A la mairie du lieu d’implantation du débit de boissons ou de l’établissement. Quand ? 15 jours au moins avant l’ouverture du débit de boissons ou de l’exploitation des autres licences 1 mois lorsqu’il s’agit d’une mutation par décès. Comment ? En faisant une déclaration comportant les informations suivantes : Nom, prénom, lieu de naissance, profession et domicile La situation du débit A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu La catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir Le permis d’exploitation attestant de sa participation à la formation obligatoire. La personne doit également justifier de sa nationalité française ou qu’il est ressortissant d’un pays de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Obligation de la commune ? La mairie reçoit la déclaration et délivre immédiatement le récépissé. Pour ce qui est des licences restaurants et des licences à emporter, il est précisé que le récépissé justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée. Le maire de la commune qui a reçu la déclaration doit, dans les trois jours, transmettre une copie intégrale de ladite déclaration au Procureur de la République et au représentant de l’Etat dans le département. Les licences restaurant temporaires ? Il s’agissait vraisemblablement d’une pratique locale des douanes. Aujourd’hui, les déclarations de licence restaurant se font en mairie, et la loi ne prévoit toujours pas de licence «restaurant temporaire». Il ne s’agit pas d’un vide juridique mais d’une pratique qui dépassait le cadre légal et qui donc ne semble pas devoir être poursuivie. Formation obligatoire ? La formation est obligatoire pour toute ouverture, mutation, transfert ou translation d’un débit de boissons hormis les personnes qui sollicitent une licence à emporter lorsqu’ils ne vendent pas d’alcool entre 22 heures et 8 heures du matin. La formation doit être suivie pour valider le permis d’exploiter. Attention : L’inscription en vue d’une formation prochaine ne vaut pas formation ni permis d’exploiter. Question de la translation temporaire ? Selon la Préfecture, les licences mentionnées dans les formulaires CERFA (toutes les licences), ne peuvent pas faire l’objet d’une translation temporaire. Le Préfet peut être plus restrictif que la loi en la matière. La loi, sur ce point, ne prévoit rien…ni les arrêtés préfectoraux (à ce jour).

Acquisition d’une licence IV Par la commune : La commune peut acheter une licence IV. Cette acquisition doit être réalisée par acte notarié moyennant le paiement d’un prix (entre 10000 et 20000 € en moyenne). Par une association Une association peut se porter acquéreur d’une licence IV. Cependant elle ne pourra l’exploiter que si cela est prévu expressément dans ses statuts et qu’elle a fait les déclarations fiscales appropriées (article L. 3335-11 du CSP et 1655 du Code Général des Impôts). Exploitation d’une licence IV Il est important de préciser que la non exploitation d’une licence pendant plus 3 ans emporte la péremption de celle-ci c’est-à-dire qu’elle est considérée comme supprimée. Cette dernière ne plus faire l’objet d’un transfert, d’une mutation ou d’une translation. La gestion directe par la commune Il semblerait possible d’exploiter la licence IV en régie cependant il est important de préciser que la collectivité ne peut intervenir que dans l’intérêt général et dans des missions qui sont de sa compétence (mission de service public). Or, l’idée suivant laquelle une licence IV pourrait être exploitée sous la forme d’une régie statutaire parait sujette à caution dans la mesure où on peut douter que la gestion d’une licence IV puisse constituer une mission de service public relevant de la compétence communale. La gestion déléguée Pour les mêmes raisons, une délégation de service public paraît juridiquement non fondée. Elle pourrait être envisagée dans l’hypothèse où la licence IV est accessoire d’une activité autre qui pourrait être, elle, considérée comme un service public. Exemple : délégation de service public pour la gestion d’un hôtel bar restaurant. (avec reprise d’une licence IV) par une commune car ce commerce était le dernier présent sur le territoire et présentait donc un certain intérêt général (toutefois compte tenu de la date très ancienne de ce cas, il convient d’être prudent sur son application actuelle). Le louage de chose Aucun texte n’interdit de procéder à la location de la licence IV en raison de son caractère détachable du fonds de commerce sous réserve d’une déclaration de mutation, moyennant un prix et la rédaction d’un bail civil. Pour les associations Lorsqu’une commune veut «confier» la gestion de sa licence à une association, elle doit signer avec cette dernière un bail de location, à la triple condition que: les statuts le prévoient expressément, l’exploitant ait suivi la formation, cette activité soit déclarée aux services fiscaux. Par contre, la licence IV ne peut pas, seule, faire l’objet d’une location gérance ou d’un bail commercial dans la mesure où elle ne constitue pas en elle-même un fonds de commerce, elle n’en est qu’un élément détachable. Les obligations liées à l’exploitation Tout débit de boissons a plusieurs obligations : Affichage de la licence dont il dispose Affichage relatif à la répression de l’ivresse publique (document présenté en annexe) Affichage des prix et des horaires d’ouverture et de fermeture Etalage des boissons non alcooliques en vitrine