Contrôler l’âge et distinguer accès et consommation
Aucune boisson alcoolique ne peut être vendue à un mineur de moins de 18 ans. L’offre gratuite est également interdite dans les débits de boissons, commerces et lieux publics. La personne qui remet la boisson doit exiger une preuve de majorité ; l’accord d’un parent n’autorise pas le service d’alcool à son enfant.
Dans un débit vendant de l’alcool, un mineur de moins de 16 ans doit être accompagné d’un parent, tuteur ou adulte de plus de 18 ans chargé de sa surveillance. Entre 16 et 18 ans, l’accès possible ne donne toujours aucun droit à l’alcool. Dans les débits exclusivement sans alcool, L.3342-3 maintient l’exception des mineurs de plus de treize ans non accompagnés, visant l’ancienne première catégorie désormais supprimée. Affichez le modèle officiel et refusez le service si la majorité n’est pas établie.
Réagir à l’ivresse manifeste
Le code sanctionne le fait de donner à boire à une personne manifestement ivre ou de la recevoir dans l’établissement. À l’ivresse manifeste, arrêtez le service et prévenez le responsable, sans attendre un éthylotest.
Organisez un refus calme et une sortie accompagnée lorsque la situation le permet. Une personne présentant un danger immédiat ou un malaise nécessite l’appel aux secours ; une difficulté de sécurité peut nécessiter l’intervention des forces de l’ordre. Notez les incidents significatifs et les mesures prises. Un refus de service ne doit pas laisser une personne en situation de péril.
Écarter les open bars et forfaits d’alcool
Il est interdit d’offrir gratuitement de l’alcool à volonté dans un but commercial ou de le vendre à titre principal pour un prix forfaitaire. Une entrée payante donnant accès à une consommation illimitée constitue donc une formule à écarter.
Un menu comportant une quantité déterminée de boissons avec un véritable repas ne s’analyse pas comme un open bar par son seul prix global. En revanche, renommer le forfait « droit de bouchon » ne sécurise pas une opération dont l’objet réel est une fourniture illimitée d’alcool. Les dégustations en vue de la vente et certaines fêtes ou foires légalement déclarées ou autorisées disposent d’exceptions encadrées ; une soirée promotionnelle ordinaire n’en bénéficie pas automatiquement.
Vérifier lieu de vente et mode de distribution
Les appareils automatiques distribuant de l’alcool au public sont interdits. Les équipements sportifs sont soumis à une interdiction de vente et de distribution d’alcool, avec des dérogations temporaires déterminées, notamment pour les associations sportives agréées. La vente de détail à crédit des boissons alcooliques concernées est également interdite.
Dans les points de vente de carburant, la vente d’alcool à emporter est interdite entre 18 heures et 8 heures et la vente d’alcool réfrigéré est interdite. Dans les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, la vente d’alcool entre 22 heures et 8 heures nécessite la formation nocturne spécifique. Celle-ci ne lève pas les restrictions d’un arrêté local.
Préparer promotions et contrôles
Une réduction temporaire du prix de l’alcool impose de proposer aussi à prix réduit les catégories de boissons sans alcool prévues par le code. Présentez clairement horaires, contenances et produits concernés. Ne proposez pas aux mineurs d’objets incitant directement à une consommation excessive d’alcool. La remise de prospectus ou objets nommant ou vantant une boisson alcoolique, ou portant sa marque ou celle de son fabricant, est également interdite.
La vente d’alcool aux mineurs et les forfaits interdits peuvent être punis de 7 500 € d’amende. La récidive des forfaits peut entraîner un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, ainsi que des peines complémentaires. Un automate d’alcool ou la vente nocturne sans formation spécifique expose à 3 750 €. L’accueil ou le service d’une personne manifestement ivre relève d’une contravention de quatrième classe. Des mesures de fermeture peuvent également concerner l’établissement.
En bref
- Exiger la preuve de majorité avant de remettre de l’alcool.
- Prévoir une procédure face à l’ivresse manifeste.
- Écarter l’alcool à volonté et les forfaits déguisés.
- Vérifier automates, horaires, équipements sportifs et promotions.
Sources et références
- Code de la santé publique, articles L.3342-1 à L.3342-4 : protection des mineurs
- Code de la santé publique, articles R.3353-1 à R.3353-5-1 : ivresse et obligations de vente
- Code de la santé publique, article L.3322-9 : forfaits d’alcool, crédit et carburants
- Code de la santé publique, articles L.3323-1 à L.3323-6 : étalage, promotions et publicité
- Code de la santé publique, articles L.3335-1 à L.3335-11 : zones protégées et équipements sportifs
- Code de la santé publique, articles L.3351-1 à L.3351-8 : sanctions boissons et publicité
- MILDECA : interdictions de vente aux mineurs et contrôle d’âge
- Code de la santé publique, article L.3331-4 : champ de la formation pour la vente nocturne