Une qualification fondée sur l’exploitation réelle
L’administration examine un ensemble d’indices : importance de la piste de danse, matériel musical, intervention d’un DJ, billetterie, organisation de la sécurité, classement de l’établissement recevant du public et activité déclarée. Ces critères ne se lisent pas comme une liste entièrement cumulative ; leur cohérence permet d’apprécier la place principale de la danse.
Un code APE ou une soirée dansante ponctuelle ne suffit pas à donner à un restaurant ou à un bar le régime d’une discothèque. La piste doit permettre une pratique de danse correspondant à l’accueil proposé, et non constituer un espace symbolique. Les interventions du DJ sont organisées par un contrat de travail ou une prestation réellement indépendante documentée.
Dans la NAF utilisée pour les codes APE en 2026, le code 56.30Z inclut les discothèques où le service de boissons prédomine ; le code 93.29Z vise notamment celles où ce service n’est pas prédominant. L’Insee rappelle qu’un code statistique ne crée pas, à lui seul, un droit à un régime juridique.
Fixer la fermeture et l’arrêt des ventes d’alcool
L’article D.314-1 du code du tourisme fixe à 7 heures du matin l’heure limite de fermeture des établissements concernés. Les arrêtés et décisions de police applicables au lieu doivent également être vérifiés : la limite nationale ne dispense pas d’examiner les restrictions prises pour l’ordre public.
La vente d’alcool doit cesser pendant l’heure et demie précédant la fermeture effective. Un établissement fermant à 7 heures arrête donc les ventes à 5 h 30 ; une fermeture à 5 heures implique l’arrêt à 3 h 30. Informez l’équipe et paramétrez la caisse. Les débits fermant entre 2 heures et 7 heures sont également concernés par la mise à disposition de dispositifs de dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les conditions réglementaires.
Tracer les entrées et les consommations
Lorsque l’entrée est payante, l’accès est précédé de la délivrance d’un billet ou de l’enregistrement et de la conservation des données d’entrée dans un système informatisé conforme. Les discothèques et cafés dansants ne délivrant pas de billets et n’utilisant pas ce système doivent remettre un ticket de caisse.
Ce ticket comporte notamment l’identité et l’adresse de l’établissement, la date, le nombre de consommations par catégorie ou tarif, le prix total et un numéro d’ordre. Les données de billetterie, les enregistrements de recettes et les justificatifs doivent permettre les contrôles. Les options fiscales de caisse et les dispositifs informatisés méritent une validation avec le prestataire et le comptable, particulièrement si les modalités d’entrée changent selon les jours.
Accueillir le public avec les dispositifs adaptés
Les salles de danse relèvent du règlement de sécurité des ERP, notamment du type P selon leur configuration. Pour les salles relevant de l’article P 2, l’effectif maximal se calcule à raison de quatre personnes pour trois mètres carrés, après déduction des estrades de musiciens et des aménagements fixes autres que tables et sièges. Les dégagements et le dossier de sécurité restent déterminants : cette densité ne constitue pas seule une autorisation d’accueil.
Pour les missions privées de surveillance et de gardiennage, vérifiez les autorisations du prestataire et les cartes professionnelles CNAPS des agents. Ces règles concernent aussi les services internes de sécurité. Conservez les justificatifs et répartissez les missions : contrôle d’entrée, observation des incidents, protection des dégagements et intervention selon les compétences. L’exploitation musicale nécessite également les mesures acoustiques et de prévention des nuisances adaptées au lieu.
Organiser les droits musicaux
La diffusion d’œuvres du répertoire représenté par la Sacem nécessite une autorisation adaptée à l’activité. La diffusion de phonogrammes du commerce entraîne en outre la rémunération équitable pour les artistes-interprètes et producteurs, collectée par la SPRE dans les discothèques et établissements similaires.
Les recettes de l’activité et les justificatifs comptables servent à déterminer ces droits. Déclarez l’exercice et consultez les conditions actuelles de chaque organisme ; un contrat destiné à une simple musique de fond ne décrit pas nécessairement une activité de danse. Les fiches consacrées à la Sacem et à la SPRE développent ces démarches.
En bref
- Faire reconnaître la qualification au regard de l’activité réelle.
- Arrêter la vente d’alcool une heure et demie avant la fermeture.
- Tracer entrées et consommations avec le dispositif fiscal adapté.
- Vérifier ERP, sécurité, acoustique et droits musicaux.
Sources et références
- Code du tourisme, article D.314-1 : horaires des débits avec piste de danse
- Code général des impôts, article 290 quater : billetterie et discothèques, en vigueur au 6 octobre 2026
- BOFiP : règles fiscales des discothèques et cafés dansants
- Préfecture d’Indre-et-Loire : qualification et exploitation des discothèques
- CNAPS : exercer le métier d’agent de sécurité privée
- Sacem : autorisation et tarification des discothèques, bars dansants et établissements musicaux
- SPRE : discothèques et établissements similaires
- Insee : sous-classe NAF 56.30Z et portée statistique du code APE
- Règlement de sécurité ERP, articles P 1 à P 24 : salles de danse et calcul d’effectif