Définir le service proposé au client
Présentez les modalités d’accès, la couverture, les horaires et les éventuelles limites d’usage. Des conditions d’utilisation peuvent rappeler le respect du droit, des droits d’auteur et l’interdiction des envois abusifs ou des usages qui compromettent le réseau. Expliquez aussi les circonstances justifiant une suspension technique.
Une clause faisant supporter toute responsabilité au client ne dispense pas l’exploitant de ses obligations. Le parcours de connexion doit distinguer l’acceptation des règles d’accès d’un éventuel choix de recevoir des offres commerciales.
Conserver selon la catégorie de données
La CNIL distingue plusieurs durées pour l’accès public :
- Données techniques identifiant la source de connexion et les appareils, notamment IP et port associé : un an après la connexion ou l’utilisation de l’appareil.
- Informations d’un compte d’accès, comme l’identifiant ou le pseudonyme : un an après la clôture du compte ou la fin du contrat.
- Identité civile, lorsque l’exploitant choisit de la recueillir pour une raison justifiée : cinq ans après la fin de validité du contrat.
- Données supplémentaires conservées pour la sécurité du réseau, comme les caractéristiques et horaires des communications : trois mois maximum.
Il n’existe pas d’obligation générale de demander l’identité civile pour fournir le Wi-Fi. Le contenu des messages et les informations consultées ne relèvent pas de cette conservation. L’accès réservé aux salariés suit un autre régime ; l’accès offert aux visiteurs relève bien des règles du public.
Encadrer les réquisitions et le prestataire
Demandez au fournisseur une description écrite des données enregistrées, de leur lieu de stockage, des durées et de la procédure de restitution. Le contrat doit permettre de retrouver un journal fiable, de contrôler les accès et de supprimer les données à l’échéance.
Une transmission aux autorités suppose une demande émanant d’un service compétent et un fondement applicable. Vérifiez le périmètre et le canal sécurisé. Les frais de fourniture de données sur réquisition judiciaire peuvent relever de la compensation prévue par le Code de procédure pénale et ses tarifs réglementaires ; cette possibilité ne rembourse pas automatiquement l’abonnement ou toute l’installation Wi-Fi.
Sécuriser le réseau et informer les utilisateurs
Séparez le réseau des clients du réseau de caisse, de gestion et du personnel. Activez un chiffrement adapté à l’état de l’art, mettez à jour les équipements et protégez l’administration. Réservez l’accès aux journaux à des personnes habilitées ; la curiosité n’est pas une finalité légitime.
La notice d’information indique le responsable, les objectifs, les bases juridiques, les durées, les destinataires et les moyens d’exercer ses droits. Les utilisateurs disposent notamment de droits d’accès et de rectification. Prévoyez un contact utilisable, même avec un portail exploité par un prestataire.
Identifier les rôles au regard du RGPD
Une adresse IP, un dossier de réservation ou une adresse électronique peuvent être des données personnelles. Les collecter, les consulter, les transmettre ou les effacer constituent des traitements. L’établissement qui fixe les finalités et les moyens essentiels est responsable du traitement. Le prestataire qui agit pour son compte est sous-traitant ; des décisions communes peuvent créer une responsabilité conjointe.
La qualification dépend des faits, pas seulement de l’étiquette du contrat. Encadrez par écrit les instructions, la confidentialité, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l’assistance et la fin de prestation. Des responsables conjoints répartissent clairement leurs obligations. Aucun contrat ne permet à l’exploitant d’abandonner toute responsabilité sur les données.
Vérifier le périmètre territorial
Le RGPD s’applique aux traitements réalisés dans le cadre des activités d’un établissement situé dans l’Union européenne, même si les serveurs sont ailleurs. Il peut aussi concerner un opérateur établi hors de l’Union qui cible des personnes s’y trouvant ou suit leur comportement dans l’Union.
La seule accessibilité mondiale d’un site ne suffit pas : examinez son ciblage réel. Vérifiez séparément les garanties nécessaires lorsqu’un fournisseur transfère les données hors de l’Espace économique européen.
En bref
- Adapter les durées de conservation aux catégories de données.
- Prévoir la restitution sur réquisition et l’effacement à l’échéance.
- Séparer et sécuriser le réseau clients.
- Informer les personnes et encadrer les prestataires par écrit.
Sources et références
- CNIL - Fournir un accès internet public : obligations
- Code des postes et des communications électroniques - Article L. 34-1
- Code de procédure pénale - Frais des opérateurs de communications électroniques
- ANSSI - Sécuriser les accès Wi-Fi
- CNIL - Identifier responsable, sous-traitant et responsables conjoints
- RGPD - Articles 3 et 4, champ territorial et définitions