Distinguer les deux familles de droits
L’autorisation SACEM sur les œuvres n’épuise pas les droits liés à une musique enregistrée. La rémunération équitable permet certaines utilisations publiques de phonogrammes du commerce dans le cadre prévu par le Code de la propriété intellectuelle. Elle obéit à des décisions réglementaires et à des barèmes sectoriels.
Le fait qu’une playlist provienne d’un service payant, d’une radio ou d’un support acheté ne supprime pas cette obligation. Les conditions du service musical utilisé doivent aussi autoriser l’usage professionnel. Décrivez les diffusions enregistrées et les animations afin d’identifier les droits applicables ; un spectacle exclusivement joué en direct et une sonorisation enregistrée ne s’analysent pas de façon identique.
Cafés, restaurants et restauration rapide
Pour la musique de simple sonorisation, le barème cafés/restaurants utilise notamment le nombre de places assises et la population de la commune, avec ses règles de prise en compte touristique. La SPRE présente sur sa page sectorielle les tarifs indexés applicables au 1er janvier 2026. Les petits cafés équipés d’une seule source musicale sans haut-parleur supplémentaire relèvent d’un traitement spécifique.
Vérifiez le nombre de places déclaré, la famille d’activité et les éventuels abattements. Si des périodes de BAM ou de RAM sont aussi facturées pour le même lieu, une articulation tarifaire est prévue, sous conditions. Le minimum annuel peut empêcher l’application effective de certaines réductions. Comparez les informations déclarées à la facture plutôt que de reproduire un forfait d’une année antérieure.
Hôtels et autres lieux sonorisés
Les hébergements et certains autres lieux sonorisés relèvent d’une rémunération calculée en lien avec le droit d’auteur. La page SPRE dédiée indique un taux de 65 % du droit d’auteur et un minimum annuel selon l’activité. Pour l’hôtellerie, identifiez chambres et espaces communs concernés et vérifiez l’année du minimum publié.
Un hôtel qui exploite également un restaurant, un bar dansant ou une discothèque doit examiner ces usages séparément. Les mêmes locaux peuvent connaître plusieurs régimes selon la diffusion. Conservez l’inventaire, le contrat SACEM correspondant et les factures permettant de contrôler l’assiette. La fermeture saisonnière ou l’absence de musique dans certains espaces doit être déclarée selon les règles contractuelles applicables.
Ambiance musicale et discothèques
Pour les bars et restaurants à ambiance musicale, la musique contribue directement à l’attractivité commerciale ; pour les établissements permettant la danse, elle est indispensable à l’activité. Les pages sectorielles SPRE décrivent le régime de déclaration annuelle et le calcul correspondant, notamment à partir des recettes suivant le secteur.
Rassemblez les justificatifs comptables et répondez aux demandes de régularisation. La SPRE peut aussi demander des relevés de diffusion pour répartir les droits entre artistes et producteurs. Une activité de fond sonore à d’autres heures ne se confond pas avec la diffusion attractive : contrôlez les prestations facturées au titre de chacun des usages et les mécanismes d’articulation prévus.
Déclaration, collecte et suivi annuel
La SACEM perçoit, par mandat, la rémunération équitable de nombreux lieux sonorisés ; d’autres catégories sont gérées directement avec la SPRE. Identifiez votre interlocuteur et rapprochez les lignes de droits voisins des droits d’auteur pour éviter une confusion entre factures et contrats.
Archivez le barème, les données de calcul et les preuves des changements d’exploitation. Contrôlez chaque année la période, les places, l’activité et les minima indexés. En cas d’écart, adressez une demande argumentée avec les pièces utiles. Une absence de demande d’autorisation préalable auprès de la SPRE ne signifie pas absence de déclaration ou de paiement.
En bref
- Séparer droits d’auteur et droits voisins.
- Qualifier sonorisation, ambiance attractive et danse.
- Vérifier le barème 2026 et les minima de la catégorie.
- Conserver les déclarations, recettes et justificatifs de calcul.