Déclarer les diffusions avant leur début

Décrivez les moyens utilisés : radio, télévision, musique enregistrée, vidéo ou autre système, ainsi que les lieux accessibles aux clients. La demande préalable et le contrat général de représentation permettent d’autoriser les œuvres du répertoire concerné. Gardez le contrat, les déclarations et les échanges qui décrivent l’exploitation.

La musique de simple sonorisation, qui accompagne le service, ne se qualifie pas toujours comme une animation attractive ou dansante. Un concert, un réveillon, un karaoké ou une soirée à thème peut réclamer une autre déclaration. Demandez à la SACEM comment articuler ces usages avec le contrat permanent ; annoncer un événement sur les réseaux sociaux ne vaut pas une déclaration de droits.

Tarif général, réduit et accords professionnels

Les règles SACEM distinguent le tarif général du tarif réduit, réduit de 20 % lorsque la diffusion est déclarée préalablement et le contrat conclu dans les quinze jours calendaires suivant sa présentation. Un tarif protocolaire peut compléter cette réduction pour les adhérents d’une organisation professionnelle ayant un accord en vigueur. Produisez le justificatif d’adhésion demandé et vérifiez les activités couvertes.

Les pourcentages, forfaits et minima doivent être lus dans le barème de l’année et du secteur, avec leur période de validité. Une réduction accordée pour un café ne se transpose pas automatiquement à un réveillon ou à un spectacle vivant. Le montant évolue notamment par indexation. Comparez le devis au contrat et aux caractéristiques déclarées, plutôt qu’à la facture d’un autre établissement.

Café ou restaurant : caractériser l’exploitation

Pour un établissement traditionnel, le calcul tient compte des critères définis au barème, dont la capacité et la population de la commune ; les règles de restauration rapide constituent une famille distincte. Indiquez les places, la période d’ouverture et les usages réels. Un bar avec ambiance musicale attractive ou danse peut relever du régime présenté dans la fiche dédiée.

Signalez les évolutions : agrandissement, fermeture saisonnière, changement d’activité ou arrêt de la musique. Décrivez les jours sans musique et les espaces non sonorisés ; demandez les justificatifs et la date d’effet d’un ajustement.

Hôtel : chambres, parties communes et saisonnalité

Inventoriez les moyens de diffusion dans les chambres, halls, salons, couloirs et espaces de petit-déjeuner réservés à la clientèle. Pour les diffusions gratuites, jusqu’à dix chambres, un forfait annuel unique couvre chambres et parties communes, quelle que soit la période d’exploitation. Au-delà, le calcul dépend des espaces, du nombre de chambres avec dégressivité et du classement ; les forfaits chambres et parties communes sont cumulables.

Pour ces établissements de plus de dix chambres, le classement module le tarif : réduction de 25 % pour une étoile, de 15 % pour deux étoiles ; majoration de 25 % pour quatre étoiles, de 50 % pour cinq étoiles. Trois étoiles ou absence de classement n’entraînent aucune modulation de catégorie.

La saisonnalité correspond à 36 % du tarif annuel jusqu’à trois mois, puis 12 % par mois supplémentaire, au maximum 100 %. Une à quatre journées hebdomadaires de diffusion correspondent respectivement à 25 %, 33 %, 50 % et 66 % ; au-delà, 100 %. Le minimum reste le forfait des petits établissements. Les bars, restaurants et autres équipements demandent une qualification propre.

Suivre les droits et les autres autorisations

Consultez les barèmes officiels accessibles depuis la SACEM et demandez confirmation écrite du périmètre du contrat. Contrôlez chaque année les coordonnées, l’adhésion professionnelle, les critères de calcul et les périodes. L’autorisation musicale ne remplace pas les droits voisins SPRE sur les phonogrammes ni un abonnement professionnel permettant la diffusion publique d’un programme audiovisuel.

Attribuez à une personne le suivi des déclarations, factures et changements d’exploitation. Une nouvelle animation exige aussi de vérifier acoustique, horaires et accueil du public.

L’essentiel à retenir

En bref

  • Déclarer les diffusions avant leur commencement.
  • Qualifier fond sonore, animation et activités annexes.
  • Vérifier les réductions et le barème annuel applicable.
  • Suivre séparément droits d’auteur, droits voisins et abonnements.

Sources et références