Délimiter les espaces et les finalités

La sécurité des biens et des personnes peut justifier un dispositif dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé aux agressions ou aux vols. Une salle accessible contre paiement reste ouverte au public. Une réserve dont l’accès est réservé aux salariés relève d’un autre régime.

Les commerçants peuvent, sous les conditions du Code de la sécurité intérieure, faire protéger les abords immédiats exposés à ces risques, après information du maire et autorisation préfectorale. Les caméras extérieures correspondantes sont séparées du système intérieur afin que l’exploitant et ses salariés n’accèdent pas à leurs images. Ce dispositif ne permet pas de surveiller librement toute la rue ou les habitations voisines.

Obtenir l’autorisation et préparer le dossier

Pour les lieux ouverts au public, l’autorisation est délivrée par le préfet, ou le préfet de police à Paris, après avis de la commission départementale. Elle est valable cinq ans et renouvelable. Déposez une demande avant la mise en service ; prévoyez aussi les modifications et le renouvellement.

Le Cerfa actuel est le 13806*04. Une démarche en ligne est disponible depuis Service Public. Rassemblez les informations administratives et techniques : finalité, implantation et champ des caméras, modalités d’enregistrement, conservation, personnes habilitées et information du public, avec les plans et pièces demandés selon le système. Un devis ou une certification de l’installateur ne remplace pas l’autorisation.

Appliquer le RGPD et protéger les salariés

Dans les espaces non ouverts au public, une installation ordinaire ne nécessite ni autorisation préfectorale ni déclaration préalable à la CNIL. Elle reste soumise au RGPD : finalité légitime, minimisation, sécurité, information et documentation dans le registre des traitements. Le simple visionnage en direct ne permet pas d’écarter ces obligations.

Informez individuellement les salariés et consultez les représentants du personnel selon les règles applicables. Évitez la surveillance permanente d’un poste ; une caméra près d’une caisse doit viser principalement l’argent, pas le caissier. Ne filmez ni toilettes, ni zones de pause, ni locaux syndicaux. Une analyse d’impact est nécessaire notamment pour une surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public. Les fonctions biométriques ou automatisées exigent une analyse spécifique.

Limiter les images et tracer les consultations

Pour la vidéoprotection autorisée, la durée de conservation fixée par l’arrêté ne peut dépasser un mois ; quelques jours suffisent souvent. Réglez l’effacement selon l’objectif, plutôt que selon la capacité du disque. En cas de procédure, une extraction utile peut être conservée séparément pour sa durée, avec une trace de cette opération.

Seules les personnes habilitées accèdent aux images. Sécurisez les mots de passe et les accès distants, formez les utilisateurs et encadrez le prestataire de maintenance. Le journal des opérations de collecte, modification, consultation, communication et effacement précise l’auteur, la date, l’heure, le motif et les destinataires éventuels. Ce journal a une durée maximale de trois ans, distincte de celle des images.

Informer avant l’entrée et permettre les droits

Placez un panneau visible avec un pictogramme, l’identité du responsable, les finalités, l’existence des droits et leur exercice, ainsi qu’un accès simple aux informations détaillées. Complétez par une notice à la réception ou sur une page directement accessible : coordonnées, base légale, destinataires, durée, droits et possibilité de plainte à la CNIL.

Une formule indiquant seulement « établissement sous surveillance » est insuffisante. Testez le contact annoncé et préparez la recherche d’une séquence lorsqu’une personne exerce son droit d’accès. Le traitement de la demande doit respecter les droits des tiers ; il ne justifie pas de transmettre sans précaution toutes les images de la salle. Actualisez les panneaux et la notice lors d’une modification du dispositif.

L’essentiel à retenir

En bref

  • Qualifier les lieux filmés avant de choisir les formalités.
  • Obtenir et renouveler l’autorisation des lieux ouverts au public.
  • Informer les salariés et éviter leur surveillance permanente.
  • Limiter les images et tracer les opérations d’accès.
  • Afficher une information complète et un contact opérationnel.

Sources et références