La contribution à l’audiovisuel public est supprimée

La contribution à l’audiovisuel public, couramment appelée redevance télévision, est supprimée depuis 2022, pour les particuliers comme pour les professionnels. La détention de téléviseurs dans un hôtel, un restaurant ou un bar ne crée donc plus de déclaration annuelle à ce titre.

Cette suppression fiscale ne met pas fin aux contrats souscrits pour recevoir des chaînes, aux prestations techniques ou aux droits associés à une diffusion publique. Dans le budget de l’établissement, identifiez séparément l’équipement, les abonnements et les autorisations de diffusion. Une demande commerciale présentée comme une nouvelle contribution fiscale obligatoire doit être vérifiée auprès de l’administration avant tout paiement.

Déclarer les diffusions musicales

La musique diffusée par la télévision dans un commerce peut relever du droit d’auteur et de la rémunération équitable. La déclaration auprès de la SACEM doit correspondre à l’activité, aux appareils et aux espaces utilisés ; les droits voisins gérés par la SPRE suivent leur propre barème et peuvent être collectés par la SACEM.

Une télévision en salle, des écrans dans les chambres et une sonorisation des espaces communs doivent être décrits précisément. Le classement tarifaire, les éventuels cumuls et la saisonnalité dépendent des conditions d’utilisation. Consultez les barèmes en vigueur plutôt que d’appliquer le montant d’un autre établissement. Un abonnement à une chaîne ne dispense pas, à lui seul, de ces formalités. L’exception des représentations privées dans le cercle familial ne correspond pas à l’accueil d’une clientèle commerciale.

Choisir un contrat qui couvre le lieu

Un contrat destiné au visionnage personnel ne donne pas automatiquement le droit d’exploiter ses programmes devant les clients. Vérifiez les conditions de diffusion publique auprès du fournisseur. Demandez une confirmation correspondant à l’adresse, à l’activité, aux écrans et aux modalités de réception réellement prévues.

Les offres professionnelles distinguent notamment les lieux publics et les collectivités ou établissements d’hébergement. Chez CANAL+, les parties communes d’un hôtel relèvent de conditions spécifiques liées au contrat hôtelier, avec des options adaptées. Ne supposez pas qu’une offre pour les chambres couvre aussi le bar, ni qu’une offre de bar couvre toutes les chambres. Conservez le contrat, ses options et les informations sur les chaînes disponibles ; leur programmation peut évoluer avec les droits détenus par le diffuseur.

Préparer une retransmission sportive particulière

Une installation temporaire pour une compétition ou une soirée peut dépasser l’usage habituel déclaré. Avant de communiquer sur l’événement, vérifiez le signal autorisé par l’abonnement, la couverture des droits musicaux et les conditions particulières de retransmission. Demandez si votre contrat couvre l’opération. Le barème occasionnel SACEM prévoit un forfait selon la durée de l’événement et la capacité d’accueil du lieu.

Précisez le lieu, les dates, les écrans, le caractère gratuit ou payant et l’utilisation éventuelle d’un espace extérieur. Un contrat pour une diffusion intérieure ne doit pas être étendu spontanément à une projection publique dehors. Présentez les prix de l’événement clairement et évitez de promettre une chaîne ou une rencontre sans avoir confirmé sa disponibilité. Gardez les réponses écrites utiles à l’organisation.

Installer et exploiter les écrans sans nuisance

Fixez les appareils et protégez les branchements sans gêner les circulations ni les issues. Réglez le volume selon la salle et le voisinage ; les commentaires et les réactions du public peuvent contribuer au bruit. Une autorisation de diffusion ne donne pas de dérogation aux règles de tranquillité ou de sécurité de l’établissement.

Dans les chambres, préparez une notice simple et vérifiez que les services payants éventuels sont clairement présentés. Pour les téléviseurs connectés, prévoyez l’effacement des sessions et données du client à son départ. La réception doit pouvoir expliquer ce qui est inclus et faire traiter une panne sans accéder inutilement aux comptes personnels.

L’essentiel à retenir

En bref

  • La contribution à l’audiovisuel public est supprimée depuis 2022.
  • Vérifier les droits musicaux et les droits voisins des diffusions.
  • Souscrire une offre couvrant l’usage commercial et les lieux concernés.
  • Confirmer les autorisations avant une retransmission ponctuelle.
  • Prévoir sécurité, volume et effacement des sessions clients.

Sources et références