Identifier l’éditeur et les interlocuteurs

Sur une page facilement accessible, une société indique sa dénomination, sa forme juridique, son capital, son siège et son immatriculation au RCS et/ou son numéro Siren. Une entreprise individuelle présente l’identité de l’entrepreneur et les mentions adaptées à son statut. Ajoutez l’adresse électronique, le téléphone, le numéro de TVA lorsqu’il existe, ainsi que les coordonnées de l’hébergeur.

Indiquez le responsable de publication et, pour une activité soumise à autorisation, l’autorité concernée et son adresse. Une profession réglementée appelle aussi les informations spécifiques à son titre, ses règles et son organisme professionnel. Faites actualiser ces éléments lors d’une reprise ou d’un changement de prestataire.

Décrire exactement ce qui est vendu

Pour une chambre, précisez les dates, la capacité, le type de couchage, les équipements annoncés et les prestations incluses. Pour une commande de repas, décrivez les produits, les quantités et le service de livraison ou de retrait. Le client doit connaître les caractéristiques essentielles et le délai d’exécution avant de s’engager.

Présentez les moyens de réclamation et les coordonnées du médiateur de la consommation auquel l’établissement adhère réellement. Les conditions particulières d’une offre, notamment la durée du séjour, le dépôt de garantie ou les restrictions d’utilisation, doivent être visibles au moment du choix.

Afficher un prix complet et compréhensible

Annoncez les prix en euros TTC et expliquez les suppléments : petit-déjeuner, parking, livraison, personne supplémentaire ou taxe de séjour selon le cas. Le montant final doit pouvoir être compris avant la confirmation. Une option payante demande un choix exprès ; elle ne doit pas être ajoutée par une case précochée.

Lorsqu’un montant dépend de la date ou du nombre de voyageurs, le moteur de réservation doit restituer un calcul cohérent avec ces paramètres. Une promotion doit conserver ses conditions et sa période clairement lisibles. Le récapitulatif et le montant prélevé doivent correspondre.

Rendre les CGV utilisables

Les conditions générales de vente décrivent notamment le paiement, l’exécution, l’annulation, les réclamations et la médiation. Elles doivent pouvoir être conservées et reproduites. Présentez-les avant la commande et gardez la preuve de la version acceptée.

Le droit légal de rétractation de quatorze jours connaît des exceptions : hébergement touristique, restauration et loisirs fournis à une date déterminée notamment. Informez le client de l’absence de ce droit lorsqu’elle s’applique, sans confondre cette exception avec votre politique commerciale d’annulation. Pour les ventes en ligne qui bénéficient effectivement du droit de rétractation, une fonctionnalité gratuite pour l’exercer en ligne est obligatoire depuis le 19 juin 2026.

Permettre de vérifier puis confirmer la commande

Expliquez les étapes du contrat électronique, les moyens de corriger une erreur et les langues proposées, dont le français. Le client doit pouvoir revoir les dates, les produits et le prix total avant son accord définitif. Le bouton final doit annoncer sans ambiguïté l’obligation de payer.

Adressez ensuite un accusé de réception électronique sans délai injustifié. Précisez les conditions d’accès au contrat archivé et, si vous vous engagez à respecter des règles professionnelles ou commerciales, le moyen de les consulter. Prévoyez avec le prestataire du site la conservation et la restitution des contrats concernés.

Séparer vente, confidentialité et traceurs

Une notice de confidentialité explique les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées et les droits relatifs aux données collectées. Elle reste distincte des CGV. Le formulaire doit demander uniquement les données utiles à sa fonction.

Les traceurs publicitaires nécessitent un consentement préalable ; les traceurs strictement nécessaires au service suivent un régime différent. L’inscription à une lettre commerciale ne doit pas être déduite automatiquement de l’acceptation des CGV. Testez ces éléments sur mobile, y compris avec un refus des cookies optionnels.

L’essentiel à retenir

En bref

  • Afficher une identité et des coordonnées à jour.
  • Décrire les prestations et présenter le prix final avant engagement.
  • Prévoir des CGV conservables et une confirmation claire.
  • Appliquer les exceptions à la rétractation selon la prestation vendue.
  • Séparer information commerciale, confidentialité et choix des cookies.

Sources et références