Produits et établissements concernés
L’interdiction couvre les produits du tabac et les ingrédients entrant dans leur fabrication, ainsi que les produits du vapotage. Elle s’applique dans les débits de tabac, tous commerces et lieux publics, donc dans un établissement CHR qui revend du tabac ou propose légalement des produits de vapotage.
Une vente intégrée à une autre prestation ou une offre promotionnelle gratuite ne contourne pas cette règle. Un client de dix-sept ans ne peut pas recevoir le produit parce qu’il paie avec une carte, séjourne à l’hôtel ou est accompagné d’un adulte. Les produits de vapotage sans nicotine ne doivent pas être traités comme librement distribuables aux mineurs. Vérifiez les références réellement stockées, y compris recharges et accessoires relevant des catégories réglementées.
Exiger une preuve de majorité
La personne qui délivre le produit exige du client qu’il établisse sa majorité. L’apparence physique, la présence d’une carte bancaire ou une déclaration orale ne constituent pas une procédure fiable. Un document officiel avec photographie permettant d’établir l’âge peut être demandé, selon les dispositions applicables.
Si la majorité n’est pas établie, l’équipe refuse la remise. Préparez une réponse courte et identique au comptoir, en salle et à la réception pour éviter qu’un refus soit contourné auprès d’un autre salarié. Le contrôle peut s’effectuer par consultation du justificatif ; conserver une copie systématique de la pièce n’est pas nécessaire à cette opération. En cas d’incident, consignez uniquement les faits utiles dans le dispositif interne approprié.
Informer les clients et préparer le personnel
Installez la signalisation exigée, notamment l’affiche réglementaire rappelant l’interdiction de vente du tabac aux mineurs là où elle s’applique. Elle doit rester lisible et visible ; une mention cachée derrière le comptoir n’assure pas correctement l’information. Cette affiche complète le contrôle d’âge, elle ne s’y substitue pas.
Intégrez la règle à l’accueil des nouveaux salariés et aux consignes des remplaçants. Identifiez qui peut remettre les produits et où se trouve la procédure. Pour un CHR revendeur, ajoutez le contrôle de son statut douanier et du carnet de revente : l’autorisation de revente ne dispense d’aucune obligation de protection des mineurs. Une animation, une privatisation ou une réception ne créent pas d’exception.
Sanctions actuelles et produits interdits
Depuis le décret du 27 juin 2025, vendre ou offrir du tabac ou des produits du vapotage à un mineur relève d’une contravention de cinquième classe. Les articles R.3515-5 et R.3515-6 distinguent les deux catégories de produits.
Par ailleurs, les dispositifs de vapotage préremplis qui ne peuvent pas être remplis à nouveau sont interdits à la vente et à l’offre depuis février 2025, même avec une batterie rechargeable ; le texte exclut les cartouches de cette définition particulière. Un contrôle de majorité ne permet donc pas de vendre une référence interdite à tous. Vérifiez les produits avant l’achat et demandez au fournisseur leur conformité documentaire.
En bref
- Vente et offre gratuites interdites aux moins de dix-huit ans.
- Exiger la preuve de majorité avant toute remise.
- Former titulaires, remplaçants et équipes événementielles.
- Sanction de cinquième classe depuis juin 2025.
- Contrôler aussi la légalité des références de vapotage proposées.