Vérifier l’éligibilité et déclarer l’activité

Peuvent notamment devenir revendeurs les débits de boissons à consommer sur place exploitant une licence 3 ou 4, et les restaurants titulaires de la licence restaurant proprement dite. La petite licence restaurant, une licence à emporter ou une autorisation temporaire ne donnent pas ce droit.

Avant le démarrage, le représentant légal transmet à son service douanier la déclaration d’engagement et l’attestation du débit de rattachement acceptant de l’approvisionner. Utilisez les modèles en vigueur de l’arrêté du 24 février 2012. Un changement de représentant légal ou de débitant appelle les formalités prévues : ne présumez pas que le dossier du vendeur du fonds couvre automatiquement la reprise. Conservez les exemplaires et la preuve de transmission.

Choisir le débit de rattachement

L’approvisionnement se fait normalement auprès du débit ordinaire permanent le plus proche. La distance se calcule entre entrées principales par le plus court itinéraire accessible, y compris piéton ; le revendeur doit pouvoir la justifier. Un fournisseur agréé ou un fabricant ne peut pas livrer directement le CHR revendeur.

Une renonciation écrite du débit le plus proche permet un autre rattachement du voisinage. Pour des cigares non distribués, un accord écrit autorise un autre débit et impose un second carnet. Pendant une fermeture, appliquez la procédure de remplacement par le débit ouvert le plus proche et les annotations nécessaires. Une fermeture définitive implique de réexaminer le rattachement et d’actualiser les déclarations avant les achats.

Tenir le carnet, payer et transporter

Le débitant fournit le carnet réglementaire identifié aux deux établissements. Chaque achat utilise un folio dans l’ordre, avec ticket détaillé, date et cachet, ou détail des marques, quantités et prix. Le carnet accompagne l’enlèvement et le transport ; il est présenté aux douanes. Il se conserve six ans après la dernière opération inscrite.

L’approvisionnement est limité à vingt kilogrammes par mois, sauf autorisation douanière. Le paiement est direct, au comptant à l’enlèvement, sans gratification ni avantage du débitant ou d’un fournisseur. Un mandataire peut transporter sous couvert du carnet dans les conditions réglementaires. Les paiements en espèces entre professionnels sont en principe plafonnés à 1 000 euros ; les exceptions du code monétaire et financier restent applicables.

Limiter la clientèle et la présentation

La vente est réservée aux clients, usagers et personnels présents dans l’établissement, comme service complémentaire à l’activité principale. Elle ne doit pas devenir un commerce autonome. Au moins trois fabricants doivent être proposés ; aucun contrat d’exclusivité ne peut verrouiller l’offre.

Les tabacs ne sont pas exposés à la vue de la clientèle. Leur composition, présentation et conditionnement ne sont pas modifiés. La vente à l’unité est interdite, sauf certains cigares dont le prix unitaire est homologué. Les distributeurs automatiques sont interdits. Publicité, parrainage ou objets promotionnels doivent respecter l’interdiction de communication en faveur du tabac. La vente aux mineurs reste interdite avec preuve de majorité exigée.

Prix, fiscalité et changements de gestion

Le prix de revente peut comporter un supplément, mais ne peut pas descendre sous le prix homologué. Le supplément rémunérant le service du CHR est soumis à la TVA au taux normal. Paramétrez la caisse et la comptabilité pour distinguer ce supplément du prix du tabac déjà taxé dans le circuit réglementé.

Au changement de représentant légal, l’arrêté prévoit l’arrêt du carnet en cours et la délivrance d’un nouveau après les déclarations. Le seul changement de gérant du débit de rattachement appelle une mise à jour du carnet. Toute irrégularité peut entraîner une interdiction de revente pouvant aller jusqu’à trois ans, en plus d’autres sanctions. Faites un point périodique sur licence, rattachement, carnet, stock et prix.

L’essentiel à retenir

En bref

  • Licence 3, 4 ou licence restaurant effectivement exploitée.
  • Déclaration et attestation douanières avant la revente.
  • Approvisionnement au débit de rattachement et carnet à chaque achat.
  • Vente accessoire aux clients, usagers et personnels présents.
  • Prix au moins homologué, avec TVA sur l’éventuel supplément.

Sources et références