Formation obligatoire

Permis d’exploitation en visioconférence

Préparez votre ouverture ou votre reprise avec les connaissances nécessaires pour exploiter votre licence et accueillir vos clients.

319,00 € HT 382,80 € TVA incl. 20 h · 3 jours

Programme réglementaire et opérationnel

Explorez les thèmes de votre formation.

Présentation du permis d’exploitation

Pourquoi la formation est obligatoire, à quoi sert le permis et dans quels cas il est demandé avant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert.

  • Distinguer le permis personnel de l’exploitant et la licence attachée à l’activité.
  • Repérer les situations d’ouverture, de reprise et de changement d’exploitant.
  • Comprendre la durée de validité et le principe du renouvellement.

Cadre législatif et réglementaire

Sources de droit, responsabilités civiles et pénales, organisation administrative, infractions et dispositions du Code de la santé publique.

  • Identifier les textes et les interlocuteurs administratifs utiles.
  • Distinguer les responsabilités de l’exploitant et celles de la société.
  • Comprendre les infractions, les sanctions et la fermeture administrative.

Conditions d’ouverture

Conditions liées à la personne, classification des boissons, catégories de licences, validité, restrictions, zones protégées et déclarations préalables.

  • Relier les catégories de boissons à la licence envisagée.
  • Vérifier les conditions personnelles, les restrictions et les zones protégées.
  • Préparer la déclaration préalable et son calendrier.

Obligations d’exploitation

Horaires, terrasse, affichages obligatoires, information sur les prix, vidéo protection et règles applicables au quotidien.

  • Organiser les affichages et une information claire sur les prix.
  • Vérifier les horaires et les conditions d’exploitation d’une terrasse.
  • Repérer les obligations liées à la vidéoprotection et à l’offre sans alcool.

Prévention santé publique

Protection des mineurs, lutte contre l’ivresse publique, interdiction des open bars, happy hours, femmes enceintes, tabac et stupéfiants.

  • Contrôler la majorité et réagir à une demande de service interdite.
  • Prévenir la consommation excessive et gérer un client alcoolisé.
  • Revoir les règles des promotions, du tabac et des stupéfiants.

Ordre public et réglementation locale

Bruit, troubles aux abords de l’établissement, alcool au volant, jeux et loteries, arrêtés préfectoraux ou municipaux et spécificités locales.

  • Prévenir les nuisances et les troubles dans l’établissement ou à ses abords.
  • Rechercher les arrêtés locaux concernant les horaires et le bruit.
  • Identifier les points de vigilance liés aux jeux et à la sécurité routière.

Cas pratiques et évaluation

Mises en situation, questions de connaissances, corrections, échanges avec le formateur et documents remis en fin de session.

  • Analyser une situation de service et choisir la conduite à tenir.
  • Repérer les manquements dans un exemple d’établissement.
  • Faire le point sur les connaissances acquises et les démarches à préparer.

Cette formation est-elle pour vous ?

Le public concerné

Créateurs, repreneurs et exploitants concernés par une licence de débit de boissons ou une licence restaurant.

Avant de vous inscrire

Vérifiez le parcours adapté à votre expérience et prévoyez le matériel pour suivre la visioconférence.

Vérifier les conditions et les cas particuliers
  • Ce parcours initial s’adresse aux futurs déclarants et exploitants concernés par une licence 3, une licence 4, une petite licence restaurant ou une licence restaurant.
  • Aucun diplôme en restauration n’est nécessaire pour aborder les enseignements. Les conditions personnelles permettant d’exploiter une licence restent à vérifier séparément.
  • Si vous détenez déjà un permis ou justifiez de dix ans d’expérience en qualité d’exploitant, faites vérifier le parcours adapté avant de réserver.

À qui cette formation s’adresse-t-elle ?

Aux créateurs, repreneurs, gérants ou exploitants qui doivent déclarer une licence de débit de boissons à consommer sur place, une licence 4, une licence 3 ou une licence restaurant. Elle concerne aussi les situations de mutation, translation ou transfert lorsque la déclaration exige le permis.

Quand faut-il la passer ?

Avant de déposer la déclaration qui doit mentionner le permis d’exploitation. L’article L3332-3 prévoit une déclaration écrite au moins quinze jours à l’avance pour l’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place ; il faut donc anticiper la session et la remise de l’attestation.

Qu’apprend-on pendant la formation ?

La formation porte sur la réglementation des débits de boissons et restaurants, la santé publique, l’ordre public, la protection des mineurs, l’ivresse publique, les stupéfiants, la revente de tabac, le bruit, la responsabilité et les faits pouvant entraîner une fermeture administrative.

Vérifier ma situation avec Licence4

Ce que vous saurez faire.

  • Identifier la licence et les démarches adaptées à votre établissement.
  • Appliquer les règles de service d’alcool et de protection des mineurs.
  • Prévenir les nuisances et comprendre les responsabilités de l’exploitant.
  • Préparer vos affichages, vos consignes et votre dossier d’ouverture.
Consulter les objectifs pédagogiques détaillés
  • Identifier la licence et les déclarations nécessaires à votre activité : bar, restaurant, café, brasserie ou établissement de nuit.
  • Comprendre la responsabilité de l’exploitant et les situations pouvant conduire à une sanction ou à une fermeture administrative.
  • Appliquer les règles de service d’alcool, de protection des mineurs et de prévention de l’ivresse.
  • Préparer les affichages, les consignes et les démarches à effectuer avant l’ouverture ou la reprise.

Comment se passe la formation ?

Durée et calendrier

Le parcours initial comprend 20 heures d’enseignement réparties sur trois jours. Vérifiez les horaires de chaque journée dans la convocation.

Participation en visioconférence

Prévoyez un ordinateur, une connexion stable, une caméra et un microphone fonctionnels, dans un lieu calme. La formation se suit aux horaires prévus, avec le formateur.

Anticiper l’ouverture

Prévoyez la formation suffisamment tôt pour préparer ensuite votre déclaration. L’ouverture, la mutation ou la translation doit en principe être déclarée au moins quinze jours à l’avance.

Comment se déroule la formation à distance ?

Une classe virtuelle en direct

La formation se déroule en visioconférence, avec un formateur et les autres participants. À l’horaire prévu, connectez-vous à l’outil de visioconférence avec le lien d’accès fourni pour votre session. Votre présence est nécessaire pendant toute la durée des cours, y compris les échanges, les travaux pratiques et les quiz.

Le matériel à prévoir

  • Un téléphone pour suivre la visioconférence.
  • Un ordinateur personnel, une webcam et un micro disponibles et fonctionnels pendant les cours pour participer aux travaux pratiques et aux quiz.
  • Une connexion internet stable et la possibilité de relier votre ordinateur en filaire à votre box internet.

Préparer votre environnement

Installez-vous dans un endroit calme et adapté, où vous pourrez rester disponible et participer pendant toute la séance. Avant le cours, vérifiez votre accès à l’outil de visioconférence, votre connexion internet, votre webcam et votre micro.

À l’issue de votre parcours

Un permis d’exploitation valable 10 ans

Après participation à l’ensemble des heures et dans les conditions requises.

Horaires, pédagogie, évaluation et accessibilité

Horaires et fuseaux

Consultez la convocation pour les plages horaires et le fuseau de référence. Depuis un territoire ultramarin, vérifiez les heures locales de chaque séquence et les éventuels changements d’heure en métropole.

Inscription et convocation

Sélectionnez votre session et renseignez les coordonnées du stagiaire. Consultez ensuite les documents reçus pour vérifier les horaires, les modalités et les pièces demandées par l’organisme.

Accessibilité et besoins particuliers

Signalez vos besoins à l’équipe avant la réservation pour étudier avec l’organisme les adaptations et les conditions de participation possibles.

Financement à préparer

Si vous sollicitez une prise en charge, vérifiez les conditions et obtenez l’accord du financeur avant le début de la formation. La réservation ne vaut pas accord de financement.

Méthodes et moyens pédagogiques

  • Apports sur la réglementation et lecture de situations rencontrées dans les cafés, hôtels, restaurants et débits de boissons.
  • Études de cas : refus de vente à un mineur, client en état d’ivresse, plainte pour bruit ou contrôle administratif.
  • Échanges avec le formateur pour relier les règles nationales aux contraintes de votre établissement et aux arrêtés locaux.

Évaluation des acquis

Le parcours partenaire prévoit un diagnostic au démarrage, des vérifications de progression pendant les enseignements et un bilan final des acquis. Questions, cas d’exploitation et corrections permettent d’identifier les points à revoir ; l’assiduité est également suivie.

Documents en fin de formation

Le permis d’exploitation est délivré par l’organisme agréé à l’issue de la formation suivie dans les conditions requises. Il est valable dix ans. Il accompagne vos démarches de déclaration ; il ne constitue pas, à lui seul, une licence de débit de boissons.

Bien préparer votre session
  • Décrire votre projet : activité, boissons proposées, consommation sur place ou avec repas, adresse et calendrier envisagés.
  • Rassembler les informations sur la licence existante en cas de reprise et noter les questions à poser au formateur.
  • Tester le matériel de visioconférence et dégager l’ensemble des plages horaires de formation.
L’organisme de formation partenaire

Licence4 commercialise les formations et vous accompagne dans votre inscription. Les formations sont dispensées par notre organisme partenaire, titulaire de la certification Qualiopi.

Agrément préfectoral

Notre partenaire est agréé par arrêté préfectoral n° 2025-01/CAB/BPA du 2 janvier 2025 (préfet de La Réunion) pour dispenser la formation dite permis d’exploitation aux exploitants de débits de boissons à consommer sur place de 3e et 4e catégorie et d’établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». Cet agrément est accordé pour cinq ans à compter de sa notification et il est valable sur l’ensemble du territoire national.

Consulter l’agrément préfectoral

Formation hygiène alimentaire

Organisme autorisé – arrêté préfectoral du 15/12/2025.

Consulter le courrier de confirmation de la DAAF

Certification Qualiopi

Certificat ATALIA Certification n° ATA 1485 2024, pour la catégorie d’actions « Actions de formation » (article L6313-1, 1° du code du travail), valable du 26 novembre 2024 au 25 novembre 2027 selon le certificat.

Consulter le certificat Qualiopi

Une prise en charge à étudier ?

Les possibilités dépendent de votre situation et de l’accord du financeur. Préparez votre demande avant de réserver.

Parlons de votre financement

Réglementation et démarches

Les obligations, les sources officielles et la suite de votre projet.

Les connaissances pour ouvrir et exploiter votre établissement.

Cette formation permis d’exploitation s’adresse aux personnes qui déclarent l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie, ainsi qu’aux établissements pourvus de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant.

Elle doit vous aider à exploiter concrètement : protection des mineurs, lutte contre l’ivresse publique, bruit, responsabilité civile et pénale, faits pouvant entraîner une fermeture administrative, règles locales, affichages et obligations liées à la vente d’alcool.

Public
Déclarant d’un débit de boissons licence III ou IV, d’une petite licence restaurant ou d’une licence restaurant.
Caractère obligatoire
Obligatoire dans les cas prévus par l’article L3332-1-1 du Code de la santé publique.
Durée
20 heures réparties sur 3 jours. Réduction possible à 6 heures avec 10 ans d’expérience d’exploitant.
Validité
Permis valable 10 ans, prolongeable par une formation de mise à jour de 6 heures.

Permis ou licence : deux documents différents

Le permis atteste la formation. La licence autorise un cadre de vente des boissons. Avoir suivi la formation ne crée pas une licence 4 ; détenir une licence ne dispense pas du permis lorsque vous êtes la personne concernée par la déclaration.

Licences et activités concernées

Les recherches “permis exploitation licence 4”, “formation débit de boissons”, “permis exploitation restaurant” et “formation licence restaurant” renvoient au même socle lorsque l’activité entre dans le champ de l’article L3332-1-1.

Après la formation

Conservez le permis, préparez la déclaration, vérifiez la licence, les affichages, la protection des mineurs, les règles locales d’horaires et les obligations pratiques de l’équipe.

Après la session

  • Vérifier la licence concernée : licence III, licence IV, petite licence restaurant ou licence restaurant.
  • Réserver une session compatible avec la date de déclaration et d’ouverture.
  • Archiver le permis et programmer une alerte avant l’échéance des 10 ans.

Pour poursuivre votre projet

Sources officielles

Choisissez votre prochaine session.

20 h · 3 jours · 319,00 € HT 382,80 € TVA incl.

Visioconférence 23, 24 & 25 NOVEMBRE 2026 Permis d’exploitation en visioconférence
9 places 319,00 € HT 382,80 € TVA incl.
Visioconférence 30 NOVEMBRE, 1 & 2 DECEMBRE 2026 Permis d’exploitation en visioconférence
15 places 319,00 € HT 382,80 € TVA incl.
Visioconférence 7, 8 & 9 DECEMBRE 2026 Permis d’exploitation en visioconférence
15 places 319,00 € HT 382,80 € TVA incl.
Visioconférence 14, 15 & 16 DECEMBRE 2026 Permis d’exploitation en visioconférence
15 places 319,00 € HT 382,80 € TVA incl.
Voir les 10 autres sessions
Visioconférence 4, 5 & 6 JANVIER 2027 Permis d’exploitation en visioconférence
15 places 319,00 € HT 382,80 € TVA incl.
Visioconférence 11, 12 & 13 JANVIER 2027 Permis d’exploitation en visioconférence
15 places 319,00 € HT 382,80 € TVA incl.
Visioconférence 18, 19 & 20 JANVIER 2027 Permis d’exploitation en visioconférence
15 places 319,00 € HT 382,80 € TVA incl.
Visioconférence 25, 26 & 27 JANVIER 2027 Permis d’exploitation en visioconférence
15 places 319,00 € HT 382,80 € TVA incl.
Visioconférence 1, 2 & 3 FEVRIER 2027 Permis d’exploitation en visioconférence
15 places 319,00 € HT 382,80 € TVA incl.
Visioconférence 8, 9 & 10 FEVRIER 2027 Permis d’exploitation en visioconférence
15 places 319,00 € HT 382,80 € TVA incl.
Visioconférence 15, 16 & 17 FEVRIER 2027 Permis d’exploitation en visioconférence
15 places 319,00 € HT 382,80 € TVA incl.
Visioconférence 22, 23 & 24 FEVRIER 2027 Permis d’exploitation en visioconférence
15 places 319,00 € HT 382,80 € TVA incl.
Visioconférence 1, 2 & 3 MARS 2027 Permis d’exploitation en visioconférence
15 places 319,00 € HT 382,80 € TVA incl.
Visioconférence 8, 9 & 10 MARS 2027 Permis d’exploitation en visioconférence
15 places 319,00 € HT 382,80 € TVA incl.

Vos questions sur la formation

Le permis d’exploitation est-il obligatoire pour une licence 4 ?

Oui, lorsqu’une personne déclare l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de quatrième catégorie, elle doit suivre la formation prévue par le Code de la santé publique.

Quelle est la durée de la formation permis d’exploitation ?

La formation initiale dure 20 heures réparties sur 3 jours. Une durée de 6 heures est prévue pour certains exploitants justifiant de 10 ans d’expérience.

Combien de temps le permis d’exploitation est-il valable ?

Le permis d’exploitation est valable 10 ans. Une formation de mise à jour permet de prolonger sa validité pour une nouvelle période de 10 ans.

Le permis d’exploitation remplace-t-il la licence ?

Non. Le permis prouve le suivi d’une formation. La licence définit les boissons et le mode de vente autorisés dans l’établissement.

Que faire après la formation ?

Conservez le permis, préparez la déclaration préalable, vérifiez la licence et mettez en place les obligations d’exploitation : affichages, mineurs, ivresse, horaires et règles locales.

Chaque salarié doit-il avoir le permis ?

L’obligation vise la personne concernée par la déclaration. Les salariés doivent néanmoins recevoir des consignes claires sur les règles de vente d’alcool et la protection des clients.

Dois-je être présent pendant toutes les heures de visioconférence ?

Oui, prévoyez de suivre l’intégralité de la session en direct. Le permis est délivré sous réserve d’avoir suivi les heures prévues dans les conditions requises ; un simple accès aux supports ne remplace pas la participation à la formation.

Comment vérifier les horaires depuis un territoire ultramarin ?

Vérifiez le fuseau horaire de la session et les heures locales indiquées dans la convocation. Le décalage avec Paris peut évoluer lors des changements d’heure en métropole ; contactez l’équipe si un horaire est ambigu.

Puis-je demander une prise en charge de la formation ?

Une prise en charge éventuelle dépend de votre statut, du financeur et de son accord. Faites étudier votre dossier avant la session et attendez sa décision écrite ; l’inscription ne garantit aucun financement.

Votre projet mérite la bonne formation.

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