Licence à emporter et permis nocturne
Dans les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui souhaite vendre de l’alcool entre 22 h et 8 h doit suivre la formation prévue pour la vente à emporter nocturne. Elle dure sept heures sur une journée et donne lieu à une attestation normalisée appelée permis de vente de boissons alcooliques la nuit, souvent abrégée PVBAN.
Le commerce doit aussi disposer de la petite licence à emporter ou de la licence à emporter correspondant aux boissons proposées et avoir effectué sa déclaration. La formation nocturne ne permet pas de vendre une catégorie d’alcool absente de la licence. Pour une activité mixte, faites préciser le régime applicable à chaque mode de vente et conservez les documents correspondants.
La vente à distance et les livraisons
La vente à distance est assimilée à la vente à emporter. Une commande reçue sur un site ou une application ne sort donc pas du dispositif parce que le consommateur ne se rend pas au comptoir. Organisez les horaires de commande, de vente et de remise en tenant compte du fonctionnement réel du service et des prescriptions locales.
Le contrôle de la majorité doit rester effectif lors de la délivrance de la boisson. Une case à cocher sur Internet ne suffit pas à remplacer la vérification au moment de la remise. Préparez des consignes pour le personnel ou le partenaire de livraison : justificatif d’âge, refus, retour du produit et information du client avant le paiement.
Les arrêtés locaux peuvent réduire les horaires
Le maire peut fixer une période d’interdiction de vente d’alcool à emporter sur sa commune. Sur le fondement de l’article L.3332-13, cette période ne peut commencer avant 20 h ni finir après 8 h. Le permis nocturne ne permet pas d’écarter un arrêté applicable : un commerce formé peut être tenu de cesser les ventes dès 21 h, par exemple.
Demandez à la mairie et à la préfecture les arrêtés en vigueur, leur périmètre et leurs modalités. Les stations de carburant ont un régime national plus strict : vente d’alcool interdite entre 18 h et 8 h, ainsi que vente d’alcool réfrigéré. Affichez les restrictions utiles et paramétrez la caisse et les canaux de commande pour éviter les ventes durant la plage interdite.
Contrôles, sanctions et dossier de suivi
La vente nocturne sans la formation exigée est punie de 3 750 euros d’amende par l’article L.3351-6. Conservez le permis, le récépissé de licence, les horaires autorisés et les consignes de vente afin de pouvoir expliquer l’organisation adoptée lors d’un contrôle.
Un manquement répété ou continu à certains arrêtés du maire, présentant un risque pour la sécurité des personnes, peut relever de l’amende administrative prévue par l’article L.2212-2-1 du CGCT, plafonnée à 500 euros. Ce mécanisme comporte notamment une notification, un délai de dix jours pour les observations puis, si nécessaire, une mise en demeure avec un nouveau délai de dix jours. Il ne constitue pas une sanction automatique de toute vente hors horaires.
En bref
- Obtenir la licence et la formation adaptées à l’emporter nocturne.
- Traiter les ventes en ligne comme des ventes à emporter.
- Vérifier les arrêtés locaux avant de fixer les horaires.
- Contrôler la majorité lors de la remise des boissons.
Sources et références
- Code de la santé publique, article L.3331-4 : vente à distance et vente nocturne
- Code de la santé publique, articles R.3332-4 à R.3332-9 : organismes, attestations et formation
- Code de la santé publique, articles L.3332-1 à L.3332-17 : déclarations et transferts
- Code de la santé publique, article L.3351-6 : sanctions
- CGCT, chapitre Police municipale, article L.2212-2-1