Les activités et licences concernées
La formation est obligatoire pour la personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place avec une licence 3 ou 4. Elle concerne aussi la personne déclarant un établissement doté d’une petite licence restaurant ou d’une licence restaurant.
Une brasserie qui sert du vin uniquement avec les repas et un bar qui sert des spiritueux doivent donc identifier un titulaire formé, même si leurs licences sont différentes. La vente exclusive de boissons sans alcool ne déclenche pas cette obligation. Pour la vente d’alcool exclusivement à emporter, le régime de formation dépend des horaires : la tranche de 22 h à 8 h relève du permis de vente de boissons alcooliques la nuit.
Le gérant effectif et les mandataires
Le permis porte le nom d’une personne physique. Il ne suffit pas de conserver dans le dossier celui de l’ancien exploitant ou d’un associé qui ne gère plus l’établissement. En cas de changement de gérant, vérifiez que la personne appelée à exploiter effectivement le débit possède son propre permis valide et que la mutation a été déclarée.
Lorsque le fonds appartient à une société, distinguez le propriétaire, le représentant légal et le responsable effectif de l’exploitation. Un mandataire peut intervenir dans la préparation administrative du dossier, mais cette intervention ne remplace pas la formation personnelle du déclarant concerné. Faites correspondre les identités, qualités et signatures figurant sur les justificatifs.
Choisir un organisme agréé
Les formations doivent être dispensées par un organisme agréé. Depuis la modification réglementaire de juillet 2025, l’agrément français est délivré pour cinq ans par le préfet du département du siège social, ou par le préfet de police à Paris, et vaut sur le territoire national.
Avant l’inscription, demandez la référence de l’agrément, le parcours retenu et le document remis à l’issue du stage. Vérifiez en particulier si l’organisme propose le permis d’exploitation classique, la formation adaptée aux chambres d’hôtes ou la vente à emporter nocturne : les attestations n’ont pas toutes le même champ.
Le permis et les justificatifs à conserver
L’attestation normalisée indique notamment l’identité et la date de naissance du titulaire, le numéro du permis et sa date d’expiration, les dates et le lieu de formation, ainsi que l’identité, la signature et l’agrément de l’organisme. Contrôlez ces données dès réception et conservez une copie accessible.
Pour la déclaration, réunissez le permis valide, le formulaire administratif et le justificatif d’identité demandé. Archivez ensuite le récépissé délivré par l’administration : il justifie la licence déclarée. Le permis prouve la formation ; le récépissé prouve la déclaration. Ces documents répondent à deux besoins complémentaires lors d’une reprise ou d’un contrôle.
En bref
- Identifier la personne qui exploite effectivement le débit.
- Choisir la formation correspondant à l’activité et aux horaires.
- Vérifier l’agrément de l’organisme avant l’inscription.
- Conserver le permis personnel et le récépissé de licence.
Sources et références
- Code de la santé publique, article L.3332-1-1 : formation et permis
- Code de la santé publique, articles R.3332-4 à R.3332-9 : organismes, attestations et formation
- Code de la santé publique, article R.3332-4-1 : attestations, version du 17 juillet 2025
- Service Public Entreprendre : licences de débits de boissons