Comparer les trois modes de gérance

Le locataire-gérant exploite le fonds pour son compte et à ses risques, moyennant une redevance au propriétaire. Il est un commerçant indépendant. Le gérant salarié dirige pour le compte du propriétaire, qui supporte les risques ; leur relation relève du contrat de travail.

Le gérant-mandataire reçoit une commission proportionnelle au chiffre d’affaires. Le mandant reste propriétaire et supporte les risques du fonds ; le mandataire dispose de l’autonomie définie par sa mission, notamment pour organiser son travail, recruter et se faire remplacer à ses frais. Aucun de ces montages ne transmet automatiquement la propriété du fonds. Les conditions réelles d’exécution doivent correspondre au régime retenu.

Préparer la location-gérance et les formalités

L’ancienne condition imposant au propriétaire d’avoir exploité le fonds pendant deux ans a été supprimée en 2019. Le locataire-gérant doit toutefois avoir la capacité commerciale, ne pas être frappé d’interdiction et effectuer son immatriculation par le guichet unique, au RNE et au RCS selon l’activité. Les permis et licences CHR restent à traiter séparément.

Le propriétaire du fonds doit vérifier le bail des murs, notamment une clause d’exploitation personnelle, et obtenir l’autorisation nécessaire du bailleur. L’accord du conjoint participant à l’exploitation peut également être requis. Établissez un contrat écrit et publiez son avis dans un support d’annonces légales dans les quinze jours. Identifiez sur les documents commerciaux l’entreprise et sa qualité de locataire-gérant.

Fixer la redevance et répartir les responsabilités

La redevance est librement convenue : somme fixe, pourcentage ou combinaison. Précisez périodicité, TVA, charges, stocks, matériel, entretien, assurances et éventuelle indexation. Le loyer des murs et le prix de location du fonds ont des fonctions différentes, même si le contrat les rassemble financièrement.

Jusqu’à la publication, le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes d’exploitation contractées par le locataire-gérant ; la solidarité fiscale des impôts directs obéit également à ce jalon. La publication met fin à cette solidarité légale pour les dettes ultérieures, sans effacer les engagements personnels ou fautes éventuelles. Inventaire, contrôle comptable contractuel et garanties adaptées permettent de suivre la préservation du fonds.

Organiser durée, sortie et éventuelle vente

La location-gérance peut être déterminée ou indéterminée ; un an renouvelable est une pratique, pas une durée obligatoire ni un plafond universel de neuf ans. Prévoyez préavis, renouvellement, sort d’une vente du fonds, perte des locaux et inexécution. Une vente du fonds ne doit pas être présumée mettre fin au contrat sans examiner ses clauses.

À la sortie, arrêtez les comptes, restituez le matériel, comparez l’inventaire et traitez les stocks, salariés et formalités de cessation. La fin du contrat doit également être publiée. Le locataire-gérant n’a pas le droit au renouvellement du bail des murs ni l’indemnité d’éviction du locataire commercial. Une gérance-vente exige une promesse et des formalités de cession clairement organisées ; les redevances ne deviennent pas spontanément des acomptes d’achat.

Encadrer la gérance-mandat

Au moins dix jours avant la signature, le mandant remet l’information précontractuelle réglementaire : identité, entreprise et activité, antécédents, chiffres d’affaires et bilans disponibles, réseau, conditions de gestion, calcul de commission et durée, renouvellement, cession et résiliation. L’immatriculation, la mention du contrat et la publicité sont nécessaires selon les textes applicables.

Une commission minimale garantie est fixée par accord-cadre ou, à défaut, selon le mécanisme légal. En cas de résiliation par le mandant, sauf faute grave, l’indemnité est au moins égale aux commissions acquises ou à la commission minimale garantie des six derniers mois ; si le contrat a duré moins, sa durée réelle sert de référence. Des conditions plus favorables peuvent être convenues.

L’essentiel à retenir

En bref

  • Location-gérance : le gérant exploite à ses risques et paie une redevance.
  • Gérance salariée : contrat de travail et risque chez le propriétaire.
  • Gérance-mandat : autonomie encadrée et commission.
  • Vérifier bail, immatriculation, publicité et sortie avant le démarrage.
  • La condition préalable de deux ans d’exploitation a été supprimée.

Sources et références