Décrire les locaux à l’entrée et à la sortie
Un état des lieux contradictoire est établi lors de la prise de possession et de la restitution, ainsi que dans les situations de transmission prévues par la loi. Il décrit chaque pièce, équipement et dégradation. Photographies datées, compteurs, extraction, sanitaires, installations électriques et matériel appartenant aux murs rendent le constat plus utile.
Les parties peuvent mandater un tiers. Si un constat amiable est impossible, un commissaire de justice intervient, avec frais partagés par moitié. Le bailleur qui n’a pas accompli les diligences nécessaires pour établir l’état des lieux ne peut pas invoquer la présomption légale de bon état. Lors d’une reprise, comparez le constat avec l’inventaire du matériel du fonds : ces documents n’ont pas le même objet.
Écrire une répartition précise des dépenses
Le bail ou son annexe doit contenir un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition. Une formule générale du type « toutes charges au preneur » ne remplace pas cet inventaire. Les règles issues de la réforme Pinel concernent les baux conclus ou renouvelés à compter de leur entrée en vigueur.
Entretien courant, consommations et services peuvent être transférés selon le contrat, dans les limites légales. La taxe foncière et ses taxes additionnelles peuvent être imputées au locataire si le bail le prévoit. Les taxes liées à l’usage du local ou à un service dont il bénéficie peuvent également l’être. Demandez une définition intelligible de chaque ligne, de son mode de calcul et des provisions.
Identifier les coûts qui restent au bailleur
Les grosses réparations de l’article 606 du code civil et leurs honoraires ne peuvent pas être imputés au locataire dans le régime réglementé. Même règle pour les travaux de vétusté ou de mise en conformité lorsqu’ils relèvent de ces grosses réparations. Les travaux d’embellissement dont le montant dépasse le remplacement à l’identique font l’objet d’un traitement particulier.
Restent aussi exclus les honoraires de gestion des loyers et les impôts dont le bailleur est le redevable légal, sous les exceptions autorisées comme la taxe foncière. Dans un ensemble immobilier, un locataire ne paie pas les charges des locaux vacants ou d’autres occupants. Toute pondération conventionnelle de répartition doit être portée à sa connaissance. Un devis élevé ne suffit pas, à lui seul, à qualifier une grosse réparation.
Obtenir le récapitulatif et anticiper les travaux
Le bailleur adresse chaque année un état récapitulatif comprenant liquidation et régularisation des charges, au plus tard le 30 septembre de l’année suivante. En copropriété, le délai est de trois mois après la reddition des charges annuelles. Il communique sur demande les pièces justifiant les montants et informe des dépenses nouvelles.
À la signature puis tous les trois ans, il transmet les travaux réalisés pendant les trois années précédentes, avec leur coût, et ceux envisagés pendant les trois suivantes, avec budget prévisionnel. L’information triennale est communiquée dans les deux mois de chaque échéance. Pour vérifier une régularisation, rapprochez provisions payées, dépenses réelles, surfaces et justificatifs ; une ligne contestée doit être expliquée plutôt que supprimée unilatéralement du règlement.
En bref
- État des lieux contradictoire à l’entrée et à la restitution.
- Inventaire limitatif et répartition écrite des dépenses.
- Grosses réparations et gestion des loyers restent au bailleur.
- Justificatifs annuels et information sur les travaux tous les trois ans.