Débits de boissons et restaurants : trois situations

L’article L. 3332-15 du Code de la santé publique distingue les infractions aux règles de l’établissement, les atteintes à l’ordre public et les actes criminels ou délictueux. Le préfet intervient ; à Paris, ces compétences reviennent au préfet de police. Certaines mesures d’ordre public peuvent être déléguées au maire.

MotifPlafond au 6 octobre 2026
Infractions aux lois et règlements6 mois ; 12 mois en cas de réitération
Ordre public, santé, tranquillité ou moralité3 mois ; 6 mois en cas de réitération
Actes criminels ou délictueux6 mois ; 12 mois en cas de réitération des manquements

Les crimes, délits et troubles doivent avoir un lien avec la fréquentation ou les conditions d’exploitation. Le plafond n’impose pas la même durée à chaque établissement.

Avertissement, contradictoire et décision motivée

Pour les infractions aux règles de l’établissement, la fermeture doit être précédée d’un avertissement ; celui-ci peut parfois suffire lorsque la défaillance est exceptionnelle ou facile à corriger. Les autres décisions relèvent en principe des garanties du Code des relations entre le public et l’administration : information des faits, possibilité de présenter ses observations et motivation. Des exceptions existent notamment en situation d’urgence.

Préparez une réponse documentée : chronologie, contrôles, travaux, consignes et mesures déjà engagées. Pour les fermetures pour infractions ou atteintes à l’ordre public fondées sur des faits de plus de quarante-cinq jours, le texte prévoit une exécution quarante-huit heures après notification. Ce délai particulier ne vaut pas pour toutes les décisions. Solliciter son organisation professionnelle peut aider à organiser la défense sans remplacer la procédure.

Musique, vente à emporter et sécurité incendie

Les établissements diffusant de la musique et les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter peuvent relever des articles L. 333-1 et L. 332-1 du Code de la sécurité intérieure lorsqu’ils troublent l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics. La durée maximale est de trois mois, portée à six mois en cas de réitération.

Pour un ERP en infraction avec les règles de sécurité, le maire ou le préfet peut ordonner la fermeture après avis de la commission et mise en demeure restée sans effet, jusqu’aux travaux de mise en conformité. À Paris, ce pouvoir revient au préfet de police. Le refus de fermer peut entraîner une astreinte jusqu’à 500 euros par jour, une exécution d’office et une amende de 10 000 euros dans les conditions de l’article L. 143-3.

Permis, recours et reprise de l’activité

Une fermeture pour actes criminels ou délictueux entraîne l’annulation du permis d’exploitation dans le régime de L. 3332-15. Pour un trouble à l’ordre public, le préfet peut réduire la durée lorsque l’exploitant s’engage à suivre la formation prévue par le texte. Le ministre de l’Intérieur dispose aussi de pouvoirs spécifiques prévus à L. 3332-16.

Respectez l’arrêté, informez l’équipe et identifiez les conditions de réouverture. Contester la décision ne suspend pas, à lui seul, son exécution ; une procédure urgente devant le juge administratif peut être examinée avec un conseil. Le refus de fermer expose à des sanctions propres au fondement retenu : pour les mesures L. 332-1/L. 333-1, le Code de la sécurité intérieure prévoit notamment deux mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Préservez les justificatifs de mise en conformité.

L’essentiel à retenir

En bref

  • Lire le fondement précis et les conditions de l’arrêté.
  • Documenter les corrections et exercer le contradictoire.
  • Vérifier les plafonds actualisés depuis août 2026.
  • Respecter la fermeture et préparer une reprise conforme.

Sources et références