Conserver les preuves de votre droit d’exploiter

Réunissez les récépissés relatifs à la licence, les déclarations de mutation ou de transfert, le permis d’exploitation, les justificatifs d’immatriculation et les autorisations propres à vos activités. Ajoutez les contrats de location-gérance, le bail, les titres de propriété et les éventuelles autorisations d’occupation du domaine public. Ces pièces permettent de reconstituer l’historique d’un établissement lors d’une reprise ou d’un contrôle.

Conservez durablement les documents qui établissent vos droits. Les actes immobiliers relèvent notamment d’une conservation de trente ans. Cette durée ne s’applique pas indistinctement à tous les contrats commerciaux : leur délai courant est de cinq ans. Une procédure ou un litige en cours peut justifier de suspendre la destruction.

Comptabilité, banque et fournisseurs

Les livres comptables et les pièces justificatives se conservent dix ans à partir de la clôture de l’exercice. Cela concerne les factures fournisseurs et clients ainsi que les bons de commande, de livraison ou de réception utilisés pour justifier la comptabilité.

DocumentRepère de conservation
Livres, comptes annuels et justificatifs comptables10 ans après clôture
Contrats et correspondance commerciaux5 ans
Documents bancaires5 ans ; davantage s’ils justifient une écriture comptable
Contrat électronique avec un consommateur d’au moins 120 €10 ans à partir de la livraison ou prestation

Gardez les exports de caisse dans un format lisible et leur documentation. Pour les notes clients, les pièces boissons et les justificatifs tabac, identifiez leur fonction comptable ou réglementaire avant de choisir le calendrier.

Fiscalité : prévoir la transition vers dix ans

La règle générale de conservation fiscale était de six ans à compter de la dernière opération ou de l’établissement de la pièce. La loi du 25 juin 2026 porte cette obligation à dix ans pour les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Préparez dès maintenant cette transition avec votre expert-comptable.

Regroupez déclarations de TVA, résultats, impôts locaux, CFE, avis et justificatifs. Quand une même pièce relève de plusieurs obligations, retenez le délai applicable le plus long. Les menus et bandes de caisse doivent être classés selon leur usage commercial, comptable ou fiscal avant de programmer une destruction.

Personnel, supports commerciaux et accès aux archives

Le double du bulletin de paie est conservé cinq ans par l’employeur ; sa disponibilité électronique obéit à un dispositif particulier, sur cinquante ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié. Le registre unique du personnel demeure conservé cinq ans après le départ de chaque salarié. Les contrats, rémunérations et soldes de tout compte ont également un délai de cinq ans. Les documents de cotisations sociales se conservent trois ans ; le suivi des horaires, un an, et celui des jours travaillés en forfait, trois ans.

Archivez les versions datées des cartes, menus, tarifs et promotions pour expliquer une vente ou répondre à une contestation. Les dossiers du personnel contiennent des données sensibles : limitez les accès et organisez leur suppression à l’échéance. Sauvegardez les archives numériques, testez leur restitution et gardez les originaux lorsqu’ils ont une valeur probatoire particulière. Une simple photo ne remplace pas automatiquement un original.

L’essentiel à retenir

En bref

  • Définir un calendrier par famille de documents.
  • Conserver dix ans les justificatifs comptables.
  • Anticiper la transition fiscale de 2027.
  • Protéger les originaux et les données personnelles.

Sources et références