Mettre de l’eau potable gratuitement à disposition

Les restaurants et débits de boissons doivent permettre à leurs clients d’obtenir gratuitement de l’eau potable et les informer de cette possibilité de manière visible. Une mention sur la carte ou un affichage lisible peut remplir cette fonction. Au restaurant avec service à table, l’eau du robinet servie avec le repas ne donne pas lieu à une facturation supplémentaire.

Cette gratuité comprend les verres et s’applique à l’eau fraîche ou tempérée, même lorsqu’un traitement complémentaire a été réalisé sur le lieu de distribution. Organisez les consignes de service afin qu’une carafe filtrée ne remplace pas, contre paiement imposé, l’eau gratuite demandée. L’obligation envers les clients consommant dans l’établissement ne se confond pas avec une fourniture universelle à tout passant.

Garantir la qualité de l’eau utilisée

L’eau entrant en contact avec les aliments, utilisée pour préparer une boisson ou fabriquer des glaçons doit satisfaire aux exigences sanitaires applicables. Une eau conforme à l’arrivée peut être dégradée dans des canalisations, un réservoir, un filtre ou une machine mal entretenus. Le responsable du réseau intérieur doit préserver sa qualité jusqu’au point d’usage.

Nettoyez et désinfectez les carafes, les becs, les machines à glaçons et les équipements de distribution selon une procédure adaptée. Changez les filtres dans les conditions du fabricant, conservez les interventions et évitez la stagnation. Utilisez une pelle propre pour les glaçons et protégez leur stockage. Les circuits d’eau non potable, lorsqu’ils existent pour des usages autorisés, doivent être identifiés et empêcher toute contamination du circuit potable.

Vérifier une ressource privée avant de l’utiliser

Un puits ou un captage privé destiné à alimenter le public ou une activité alimentaire relève des procédures sanitaires applicables à cet usage. Une simple déclaration de forage domestique ne suffit pas à justifier l’eau d’un restaurant. Consultez l’ARS et le service compétent avant de raccorder ou d’utiliser cette ressource.

Le dossier d’autorisation peut notamment porter sur la qualité de la ressource, sa protection, les traitements et les installations. Le contrôle et la surveillance doivent ensuite respecter les prescriptions retenues. Gardez les autorisations et les analyses dans le dossier de l’établissement. En cas d’alerte sur la qualité ou de coupure, adaptez les opérations et l’approvisionnement ; la poursuite de la préparation des aliments dépend de la disponibilité d’une eau conforme.

Nommer correctement une eau traitée ou gazéifiée

Une eau du réseau filtrée ou gazéifiée sur place ne devient pas une eau minérale naturelle ni une eau de source. La carte et les contenants doivent expliquer correctement sa nature et, lorsqu’il y a lieu, les traitements ou l’adjonction de gaz. Évitez les marques, images et allégations qui créeraient une confusion avec ces catégories réglementées.

Les eaux rendues potables par traitement et conditionnées ont leurs dénominations et exigences propres. Vérifiez le cadre correspondant à l’équipement et au mode de distribution utilisé. Une offre spécifique payante doit être identifiée et commandée avec son prix annoncé ; elle ne supprime pas la possibilité d’obtenir l’eau potable gratuite. Une présentation en bouteille réemployable ne doit pas faire croire à une eau embouteillée d’une autre origine.

Vérifier l’obligation de fontaines en ERP

Les ERP des première, deuxième et troisième catégories déjà raccordés à un réseau d’eau potable doivent mettre des fontaines à disposition du public. Le minimum est d’une fontaine à partir d’une capacité d’accueil simultanée de 301 personnes, puis d’une fontaine supplémentaire par tranche de 300 personnes.

L’accès est libre, sans frais, et signalé de façon visible. Vérifiez la catégorie de l’établissement, la capacité retenue et l’emplacement du dispositif. Prévoyez sa propreté, sa maintenance et le suivi des anomalies. Cette obligation d’équipement en ERP complète l’information sur l’eau gratuite dans les cafés et restaurants ; elle ne dispense pas de servir l’eau dans les conditions correspondant à l’activité.

L’essentiel à retenir

En bref

  • Afficher la possibilité d’obtenir de l’eau potable gratuite.
  • Entretenir carafes, filtres, distributeurs et machines à glaçons.
  • Vérifier les autorisations d’un captage privé.
  • Présenter honnêtement l’eau filtrée ou gazéifiée.
  • Contrôler les obligations de fontaines selon la capacité de l’ERP.

Sources et références