Distinguer le délai ordinaire des plafonds alimentaires
Entre professionnels, le délai supplétif est de 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Un délai convenu peut, dans le cadre général, atteindre 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cette modalité est expressément prévue et ne constitue pas un abus manifeste.
Ces règles générales ne permettent pas de dépasser un plafond spécifique applicable aux denrées. Comparez les conditions générales, le contrat et la facture à la catégorie de produits. Les délais indiqués ci-dessous sont des maxima : une échéance plus courte peut être convenue. Une procédure interne de validation de facture ne reporte pas le point de départ légal.
Appliquer les délais des produits alimentaires
| Achats | Délai maximal |
|---|---|
| Produits agricoles et alimentaires périssables, viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves fabriquées à partir de denrées périssables | 30 jours après la livraison ; en facture périodique, 30 jours après la fin de la décade de livraison |
| Bétail destiné à la consommation et viandes fraîches dérivées | 20 jours après la livraison |
| Produits agricoles et alimentaires non périssables | 60 jours après émission de facture ; après livraison si la facture est établie par l’acheteur |
Les décades correspondent aux périodes du 1er au 10, du 11 au 20 et du 21 à la fin du mois. Une livraison relevant de la facture périodique durant la première décade se calcule donc à partir du 10. Les achats saisonniers de fruits et légumes dans certains contrats d’intégration ont une règle spécifique de 30 jours après la fin du mois de livraison en facture périodique.
Traiter séparément les alcools et les vins
Les boissons relevant de la catégorie fiscale des alcools suivent un maximum de 30 jours après la fin du mois de livraison. Cette catégorie fiscale ne se confond pas avec toutes les boissons contenant de l’alcool : les vins et les autres boissons doivent être qualifiés correctement.
Les achats de produits alimentaires non périssables, dont les vins dans leur cadre applicable, relèvent du plafond de 60 jours après émission de facture. Certaines ventes de vin en vrac bénéficient de dérogations prévues par des contrats types interprofessionnels remplissant les conditions réglementaires. Les raisins et moûts relèvent des délais des produits périssables, avec les dérogations interprofessionnelles autorisées. Vérifiez le texte ou l’accord applicable avant de fixer l’échéance.
Vérifier les acomptes des premiers achats de vin
Le premier acheteur de vins ou d’autres boissons fermentées non mousseuses visés par l’article L. 665-3 du code rural doit, dans le cadre de ce texte, verser un acompte d’au moins 15 % dans les dix jours francs suivant la conclusion de la vente. Le solde relève du plafond applicable aux produits alimentaires non périssables.
Cette règle s’applique à défaut d’accords interprofessionnels ou de décisions répondant aux conditions de l’article. Depuis le 20 août 2026, les interprofessions ne peuvent déroger à cette obligation que dans des contrats pluriannuels. Elle concerne le premier achat dans le circuit visé, et non chaque revente ultérieure de bouteilles par un grossiste. Pour un approvisionnement direct au producteur, vérifiez la qualification de l’opération et l’existence de l’accord avant de fixer le calendrier.
Prévenir les retards et leurs conséquences
Enregistrez les dates de livraison, de facture et d’échéance dès la réception. Préparez le règlement assez tôt pour qu’il parvienne au fournisseur dans le délai, en tenant compte du moyen de paiement. Un litige doit être identifié et traité précisément ; il ne justifie pas de bloquer indistinctement toutes les factures.
Les retards entraînent des pénalités et, entre professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture. Le non-respect des plafonds peut aussi être sanctionné administrativement jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale, avec publication de la sanction. Les montants peuvent être aggravés en cas de réitération.
En bref
- Identifier les produits et leurs délais spécifiques.
- Distinguer livraison, facture et décade comme points de départ.
- Vérifier séparément alcools, vins et premiers achats.
- Préparer les règlements avant la date d’échéance.