Permis, licences et exploitation

Petite licence à emporter ou licence à emporter : démarches et boissons autorisées

Comparez petite licence et licence à emporter : boissons autorisées, déclaration, coût et règles de formation pour vendre le jour ou après 22 heures.

7 min de lecturePublié le
Rayonnages de bouteilles de vin dans un commerce
Photo : T Licence Unsplash

La petite licence à emporter autorise la vente des boissons du troisième groupe, notamment le vin, la bière et le cidre. La licence à emporter permet de vendre toutes les boissons alcoolisées dont la vente est autorisée. Pour un commerce uniquement à emporter, ces licences s’obtiennent par déclaration préalable ; la vente de jour n’impose pas le permis d’exploitation standard.

Choisir d’abord le mode de vente, puis la catégorie

La vente à emporter signifie que le client achète la boisson pour la consommer ailleurs. Elle concerne les épiceries, les cavistes et les commerces alimentaires, mais aussi la vente à distance. Livrer une bouteille au domicile du client ne la fait pas sortir de ce régime.

Le contenant ne décide pas seul de la qualification. Installer des tables et servir des clients sur place ne devient pas de la vente à emporter simplement parce que les boissons sont vendues en canettes ou en gobelets. Inversement, une bouteille vendue avec un repas à emporter reste une vente à emporter.

Pour les projets hybrides, décrivez séparément les ventes de bouteilles, le service au verre et les dégustations. Le dossier d’un caviste proposant des dégustations demande précisément cette distinction.

Petite licence à emporter : les boissons autorisées

L’article L3331-3 du Code de la santé publique réserve la petite licence à emporter aux boissons du troisième groupe. Il faut se référer à leur catégorie juridique, et non retenir la seule formule « moins de 18 degrés ».

Boissons proposées Licence pour un commerce fixe uniquement à emporter
Eaux, cafés, thés et autres boissons du groupe 1
Pas de licence alcool
Vin, bière, cidre, poiré relevant du groupe 3
Petite licence à emporter
Autres boissons classées au groupe 3
Petite licence à emporter, après identification du produit
Whisky, vodka, gin et autres spiritueux des groupes 4 ou 5
Licence à emporter
Gamme réunissant vin et spiritueux
Licence à emporter couvrant l’ensemble de la gamme autorisée

Le groupe 3 comprend aussi certaines catégories particulières, comme des vins de liqueur ou certaines liqueurs de fruits répondant aux conditions du texte. Une marque commerciale ou un nom de cocktail ne suffit pas pour connaître le groupe.

Demandez au fournisseur une fiche produit lorsque la composition est incertaine. Diluer un spiritueux dans un cocktail ne permet pas de le faire entrer automatiquement dans le champ de la petite licence. La comparaison avec les licences III et IV aide à comprendre les groupes, même si ces deux licences correspondent à la consommation sur place.

« Grande licence à emporter » : quel document demander ?

L’expression « grande licence à emporter » est couramment utilisée pour distinguer la licence complète de la petite licence. Sur le formulaire administratif, la catégorie est intitulée « licence à emporter ».

Elle n’est pas une licence IV. Le commerce qui vend des bouteilles de spiritueux exclusivement à emporter n’a donc pas à acheter une licence IV pour cette seule activité. Il doit déclarer la bonne catégorie et respecter les règles de vente applicables.

Faire la déclaration avant le début des ventes

Pour l’ouverture d’un commerce à emporter vendant de l’alcool, la déclaration doit être effectuée au moins quinze jours avant le début de l’exploitation. Elle concerne aussi les changements relevant d’une mutation ou d’une translation.

Utilisez le formulaire Cerfa 11542 et sélectionnez « petite licence à emporter » ou « licence à emporter » selon votre offre. Indiquez l’adresse, les informations sur le fonds et l’identité des exploitants. Le dossier doit correspondre à l’établissement réel, même si les commandes sont principalement reçues sur internet.

La déclaration est transmise à la mairie du lieu d’activité dans le cas général. À Paris, l’interlocuteur est la préfecture de police ; l’Alsace-Moselle relève d’un circuit préfectoral particulier. Préparez un justificatif d’identité et les pièces demandées pour identifier votre qualité et l’entreprise.

Après la déclaration, le récépissé Cerfa 11543 justifie la possession de la catégorie de licence sollicitée. Conservez-le avec la copie du formulaire.

Dans un commerce où l’alcool est vendu à emporter, le modèle de protection des mineurs pour débits à emporter A0613 correspond à ce mode de vente. Prévoyez les exemplaires et formats nécessaires pour le rayon et chaque caisse.

Quel est le prix de la licence ?

La délivrance administrative d’une petite licence à emporter ou d’une licence à emporter est gratuite. Il faut distinguer cette formalité des prestations qu’un intermédiaire pourrait facturer pour vous accompagner, ainsi que d’une formation éventuellement nécessaire à la vente nocturne.

Demandez donc un devis détaillé si une offre mélange « licence », accompagnement et formation. Le prix d’une prestation commerciale n’est pas une taxe de délivrance de la licence.

Vente de jour : le permis standard n’est pas exigé

Pour un commerce uniquement à emporter qui vend l’alcool entre 8 heures et 22 heures, le permis d’exploitation standard n’est pas exigé pour cette activité. L’article L3332-4-1 prévoit cette dispense ; la déclaration et la licence adaptées restent nécessaires.

Exemple fictif : une épicerie qui élargit sa gamme

Une épicerie vend du vin et de la bière de 9 heures à 20 heures. La petite licence à emporter correspond à cette gamme. Si elle ajoute du whisky, elle doit traiter le passage à la licence à emporter avant de commercialiser cette nouvelle référence.

Le fait de conserver les mêmes horaires ne règle pas ce changement de catégorie. À l’inverse, ajouter une nouvelle bière relevant du même groupe n’impose pas, à lui seul, une licence complète. Les démarches alcool d’une épicerie permettent de suivre ces évolutions.

Après 22 heures, traiter le parcours nocturne et les restrictions

Un commerce à emporter qui vend de l’alcool entre 22 heures et 8 heures entre dans le champ du PVBAN. La formation spécifique dure sept heures et donne accès à un permis valable dix ans. Le guide du PVBAN détaille l’inscription, le document et la mise à jour.

Cette formation ne lève pas une interdiction municipale ou préfectorale. Consultez l’arrêté applicable à l’adresse du commerce avant d’annoncer vos créneaux de vente d’alcool.

La vente en ligne ne permet pas de contourner ces limites. Organisez les créneaux et les conditions de remise avec la même attention que les ventes au comptoir. Le dossier consacré à la licence pour vendre de l’alcool sur internet explique comment relier le site, le commerce et la livraison.

Vous détenez déjà une licence sur place ou restaurant ?

L’article L3331-3 autorise les titulaires d’une licence à consommer sur place ou d’une licence restaurant à vendre à emporter les boissons correspondant à leur catégorie. Il ne faut donc pas demander systématiquement une seconde licence à emporter pour la même activité couverte.

L’ajout d’une activité nocturne doit être qualifié en tenant compte du régime déjà détenu : l’article L3331-4 vise les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place. Ne transposez pas mécaniquement le parcours d’une épicerie autonome à tous les bars et restaurants.

Questions fréquentes

Une petite licence suffit-elle pour vendre du vin à emporter avec une pizza ?

Oui pour la catégorie de boissons, si le vin relève du troisième groupe. Il reste à organiser la déclaration, les horaires, les obligations sanitaires et la protection des mineurs propres à l’activité.

Puis-je ouvrir les bouteilles et laisser les clients consommer dans le magasin ?

La licence à emporter seule n’autorise pas une activité de consommation sur place. L’ajout de ce service nécessite une analyse distincte avant de modifier l’aménagement ou la carte.

La licence complète autorise-t-elle les spiritueux dans un camion ambulant ?

Les commerces ambulants font l’objet de restrictions spécifiques. Les possibilités d’un commerce fixe ne doivent pas leur être transposées : une licence à emporter ne supprime pas l’interdiction applicable aux boissons des groupes 4 et 5 dans ce cadre.

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