Permis, licences et exploitation

Cogérance d’un bar : qui doit détenir le permis d’exploitation ?

Associés, cogérants ou salariés : identifiez qui doit détenir le permis d’exploitation et préparez les justificatifs pour déclarer votre bar en cogérance.

6 min de lecturePublié le
Deux personnes discutent autour d’une table près d’une fenêtre
Photo : Trương Tuyết Ly Licence Unsplash

En cogérance, le permis d’exploitation ne se partage pas entre associés. Chaque personne qui déclare l’exploitation d’un bar concerné doit détenir son propre permis valide. Deux cogérants exploitants doivent donc préparer deux justificatifs. En revanche, la seule détention de parts sociales, sans fonction de direction ni d’exploitation, ne suffit pas à rendre cette formation obligatoire.

Partir des rôles, pas du nombre d’associés

Un bar peut appartenir à une société réunissant plusieurs investisseurs et être exploité par une seule personne. À l’inverse, deux personnes peuvent le diriger ensemble au quotidien. Compter les associés ne permet donc pas de déterminer combien de permis sont nécessaires.

L’article L3332-1-1 du Code de la santé publique vise la personne qui déclare l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons de troisième ou quatrième catégorie, ainsi que les établissements titulaires d’une licence restaurant. Le permis atteste de sa formation aux obligations de cette exploitation.

Le formulaire de déclaration distingue d’ailleurs les propriétaires du fonds et les exploitants. Il prévoit plusieurs déclarants, leur qualité et les références de leur permis. Cette séparation doit se retrouver dans votre dossier. Les vérifications à effectuer avant la reprise d’un bar incluent l’identité du futur exploitant et les pièces du dossier de licence.

Situation dans le projet Conséquence à retenir Document utile
Associé qui apporte uniquement des capitaux
L’investissement seul ne crée pas l’obligation de permis
Statuts et répartition des fonctions
Gérant qui déclare et exploite le bar
Permis personnel valide à joindre au dossier
Permis et justificatif de nomination
Deux cogérants déclarés comme exploitants
Un permis pour chaque déclarant
Deux permis et deux justificatifs d’identité
Salarié chargé du service au comptoir
Servir des boissons ne suffit pas, à lui seul, à imposer ce permis
Contrat et fonctions exercées
Personne appelée « responsable » qui assure réellement la direction
Son titre informel ne permet pas de trancher sa qualité
Mandat, délégations et organisation réelle

Deux cogérants : préparer les deux permis

Une répartition interne des tâches ne remplace pas le dossier administratif

« Je m’occupe des comptes, mon associé tient le bar » décrit une organisation du travail. Cette phrase ne démontre pas que le premier cogérant peut être écarté de la déclaration. La qualité de représentant légal et l’étendue de ses fonctions comptent aussi.

Des communes demandent expressément le permis de chaque cogérant : c’est notamment le cas de Toulouse dans sa procédure de déclaration des débits permanents. Pour deux cogérants qui dirigent ensemble l’établissement, le dossier le plus cohérent comporte donc leurs deux permis.

Si un montage particulier distingue un dirigeant sans rôle dans le débit et un exploitant précisément désigné, présentez cette organisation au service qui reçoit la déclaration. Demandez quelles personnes doivent figurer au cadre « exploitants » et quels permis joindre. La question porte sur la qualification des personnes dans ce dossier, pas sur une dispense que les associés pourraient s’accorder entre eux.

Exemple fictif : trois associés, deux cogérants

Nora, Sami et Paul créent une SARL pour reprendre un bar. Paul apporte des fonds sans mandat de direction. Nora et Sami deviennent cogérants et organisent ensemble les achats, le personnel et les services.

Le besoin de formation ne se calcule pas en divisant le capital. Nora et Sami préparent chacun leur permis pour la déclaration d’exploitation. Paul n’a pas à suivre cette formation du seul fait de son investissement. S’il devient ensuite cogérant exploitant, le dossier devra être réexaminé avant sa prise de fonctions.

Constituer un dossier qui montre qui fait quoi

Préparez une fiche d’une page indiquant l’identité de chaque intervenant, son mandat, les établissements concernés et sa participation à l’exploitation. Elle rend les échanges plus efficaces qu’une question générale sur « les associés ».

Rassemblez ensuite :

  1. Les statuts et l’extrait d’immatriculation à jour, ou les pièces disponibles pendant la création.
  2. La décision de nomination des dirigeants et sa date d’effet.
  3. Les justificatifs d’identité des déclarants.
  4. Le permis de chacun, avec son numéro et sa date d’expiration.
  5. Les documents identifiant le fonds, l’adresse et la licence concernée.
  6. Le contrat spécifique lorsque l’exploitation repose sur une location-gérance.

En location-gérance, le propriétaire du fonds et la personne qui l’exploite peuvent être différents. Le permis du propriétaire ne couvre pas automatiquement le locataire-gérant. Si la location porte uniquement sur la licence, examinez les particularités du contrat de location d’une licence IV seule.

La déclaration est à anticiper au moins quinze jours avant l’ouverture ou la mutation concernée. Elle relève normalement de la mairie du lieu d’exploitation, avec des circuits particuliers à Paris et en Alsace-Moselle. Le calendrier doit donc intégrer la formation avant le dépôt du dossier.

Prévoir les départs, remplacements et nouvelles adresses

Le départ du seul titulaire d’un permis ne transmet pas son attestation à celui qui reste. Même si la société, l’enseigne et les parts sociales ne changent pas, une modification de l’exploitant peut entraîner une déclaration de mutation. Le guide sur le changement de gérant d’un bar détaille l’enchaînement des formalités.

Conservez les permis dans un dossier accessible aux personnes chargées de l’administration. Si une attestation manque, engagez rapidement la demande de duplicata du permis d’exploitation. Une facture de formation peut aider à retrouver la session, mais ne remplace pas le permis attendu.

Chaque attestation conserve sa propre échéance. L’arrivée d’un cogérant ou une nouvelle déclaration ne relance pas automatiquement sa validité de dix ans. Inscrivez les dates dans un calendrier partagé pour préparer le renouvellement du permis d’exploitation avant expiration.

Enfin, si les mêmes personnes ouvrent une seconde adresse, refaites la matrice des rôles pour ce site. Les personnes, les sociétés et les licences peuvent différer. Le dossier consacré au permis pour plusieurs établissements permet d’organiser cette vérification sans confondre les documents.

Les cogérants peuvent aussi désigner qui tient à jour les informations destinées aux salariés du restaurant lors d’un changement d’équipe ou d’horaire.

Questions fréquentes sur la cogérance

Un seul permis au nom de la société suffit-il ?

Non. Le permis est délivré à une personne physique ayant suivi la formation. La société ne dispose pas d’un permis collectif utilisable par tous ses dirigeants. Les permis personnels doivent correspondre aux personnes concernées par la déclaration.

Un associé minoritaire peut-il être obligé de se former ?

Oui, s’il exerce aussi une fonction qui le conduit à déclarer l’exploitation. Le pourcentage de capital ne décide pas de l’obligation. Un cogérant minoritaire peut être concerné, tandis qu’un investisseur majoritaire sans rôle d’exploitation ne l’est pas du seul fait de ses parts.

Faut-il former tous les salariés du bar au permis d’exploitation ?

Non, ce permis n’est pas une formation obligatoire de chaque serveur. Les salariés doivent néanmoins connaître et appliquer les règles de service, notamment la protection des mineurs et le refus de servir une personne manifestement ivre. La formation de l’exploitant n’exonère pas l’entreprise d’organiser ces consignes.

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