Choisir un dispositif qui couvre votre activité

Chaque professionnel vendant à des consommateurs doit garantir l’accès à un médiateur de la consommation compétent. Choisissez une entité référencée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation et dont le champ couvre vos prestations. L’adhésion à une fédération peut donner accès à un dispositif sectoriel ; une convention individuelle constitue une autre possibilité.

Vérifiez les modalités d’adhésion, le coût pour l’établissement et les activités incluses : hébergement, restauration et prestations accessoires ne sont pas nécessairement couverts par une seule convention. La médiation est gratuite pour le consommateur, sauf ses éventuels frais de conseil ou d’expertise. Le professionnel finance le dispositif selon son accord avec le médiateur. Conservez la convention et les instructions de saisine.

Informer le client avant et après le litige

Communiquez les coordonnées du médiateur et l’adresse de son site dans les supports prévus : site de l’hôtel, conditions générales, documents de commande et, à défaut, tout moyen approprié. Assurez-vous que la page de réservation et les documents remis au client portent une information cohérente. Une reprise de fonds ou un changement de convention réclame une mise à jour.

Lorsque la réclamation préalable n’aboutit pas, redonnez au client les coordonnées du médiateur compétent. Une réponse claire indique ce qui a été examiné, les pièces retenues et la solution proposée. L’obligation d’information ne consiste pas à présenter la médiation comme un recours imposé au client avant toute autre démarche, ni à lui faire abandonner ses droits.

Réclamation préalable et recevabilité

Seul le consommateur peut initier cette médiation. Il doit d’abord adresser une réclamation écrite à l’hôtel ou à son service client. Le dossier comporte la réservation, les factures, les échanges et une demande précise ; l’établissement prépare sa propre réponse avec les conditions applicables au moment du contrat.

La saisine doit intervenir dans l’année qui suit la réclamation écrite. Elle peut être refusée notamment si le client n’a pas tenté de régler le litige directement, si la demande est abusive ou infondée, si un autre médiateur ou tribunal l’a déjà examinée, ou si le médiateur n’est pas compétent. Ce dispositif concerne les litiges de consommation : un différend entre l’hôtel et son fournisseur professionnel suit un autre cadre.

Déroulement, solution proposée et suivi interne

Le médiateur peut recevoir une demande en ligne ou par courrier. Une fois la saisine recevable notifiée, le processus doit normalement aboutir sous quatre-vingt-dix jours ; un litige complexe peut justifier une prolongation expliquée aux parties. Le médiateur facilite un accord ou propose une solution indépendante.

Chaque partie demeure libre d’accepter ou de refuser la proposition et de quitter le processus. La possibilité d’une action judiciaire reste ouverte. Répondez aux demandes de pièces dans les délais annoncés et limitez les accès internes au dossier. Après la clôture, analysez la cause du conflit : prix insuffisamment expliqué, promesse de prestation, annulation ou défaut d’information. Ajustez les supports et procédures pour éviter sa répétition sans diffuser les données du client à l’ensemble de l’équipe.

L’essentiel à retenir

En bref

  • Contractualiser avec un médiateur référencé couvrant l’activité.
  • Mettre ses coordonnées sur les supports destinés aux clients.
  • Traiter et conserver la réclamation écrite préalable.
  • Coopérer avec le médiateur sans imposer sa solution au client.

Sources et références