Description
Adhésif de signalisation pour informer de la présence d’un dispositif de vidéoprotection. Cette fiche correspond uniquement au support adhésif au format 75 × 105 mm.
Complétez les informations propres au dispositif : finalité, durée de conservation des images, responsable et contact pour l’exercice des droits. Le panneau doit correspondre à votre installation.
Caractéristiques
- Support : adhésif.
- Dimensions : 75 × 105 mm, soit 7,5 × 10,5 cm.
Informations
Réglementation
Les personnes filmées dans un commerce doivent être informées par un panneau visible et permanent. Les mentions doivent correspondre au dispositif réel, notamment sa finalité, la conservation des images et les modalités d’exercice des droits ; la seule mention « établissement sous vidéoprotection » ne fournit pas toute cette information.
Textes et sources officielles
Références vérifiées le 08/11/2026.